Arrêt 24 Septembre 2002 Commercial

compétent ; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une

nature du nom, répond une double fonction : Le nom a une fonction sociale et privée. Sociale car elle identifie la personne dans la société, et privée car c’est un élément de sa vie familiale. Le nom fait partie de la vie privée, dit la CEDH. Arrêt du 17 juin 2003 : Mustapha c/ France ; en tant que moyen d’identification personnel et de rattachement à une famille, le nom d’une personne concerne la vie privée et familiale de cette personne. Les aspects de la vie publique se concilie avec la vie

Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément l'engagement de l'autre => difficulté de définition : ce n'est pas un

demi-frères et demi-sœurs, son père polygame s'étant marié avec 22 femmes différentes. Lui-même a une vingtaine d'enfants dont Omar marié à une Britannique, Jane Felix-Browne, devenue Zaina Karkar ben Laden12. Le jeune homme fait des études commerciales et techniques à l'université du roi Abdulaziz de Djeddah de 1974 à 197813, puis intègre le groupe familial vers le milieu des années 1970. Il étudie à cette période les textes principaux du salafisme, principale école de droit musulman en Arabie

baisse serait principalement due à l’éloignement des côtes opéré par les navires ONG-WEBB, Graham Gerard (2006), Piracy, Maritime Terrorism and Securing the Malacca Straits. Institute of South-East Asian Studies ISEAS, p.153-155. 14 FRECON, Eric (2002), Pavillon Noir sur l’Asie du Sud Est , Histoire d’une Résurgence de la Piraterie Maritime. L’Harmattan, p. 120 15 Données compilées du ICC International Maritime Bureau (2009), Piracy and Armed Robbery Against Ships, Annual Report, 1 January – 31

La solidarité Commentaire d'arrêt du 11 février 2010 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation La cour de cassation a rendue dans un arrêt du 11 février 2010 par sa 1ère chambre civile concerne la relativité des conventions dans le contexte de la solidarité passive. Une société a consenti un crédit à deux particuliers en 2002 qui se sont solidairement obligé. La société a convenu un avenant de réaménagement des échéances impayés en 2004 mais en 2006 elle assigne en remboursement

indépendantes généralistes de la concurrence..........................................44 3. Les autorités sectorielles de régulation..........................................................................47 4. Les juridictions administratives, civiles ou commerciales ............................................48 C. LA COOPERATION ENTRE LA COMMISSION ET LES STRUCTURES NATIONALES DE LA CONCURRENCE DES ETATS MEMBRES....................................49 1. Les motifs et les conditions de mise en œuvre de la coopération

.... p. 21 2 UNJF - Tous droits réservés Définition : Ce sont des contrats-cadre : contrats qui créent un cadre juridique dans lequel se placeront les ventes successives. La distribution commerciale peut s'appuyer sur des contrats de représentation fondés sur le mandat : V.R.P., agents commerciaux. Le représentant agit alors au nom du représenté. Mais un tel système ne permet pas au fabricant des produits d'assurer une réelle discipline de vente. C'est la raison pour laquelle le fabricant

| | |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou

peuvent porter atteinte aux personnes à qui elles sont destinées. En 1995, sur cette question de frontière, la jurisprudence a connu une évolution considérable dans la mesure où le Conseil d'État a rendu deux arrêts qui limitent les hypothèses de mesures d'ordre intérieur et des arrêts qui reconnaissent le caractère d’acte administratif unilatéral à des décisions qui jusque là étaient qualifiées de mesure d'ordre intérieur (et donc que l’on ne pouvait pas contester devant le juge administratif)