Arrêt 24 Septembre 2002 Commercial

Hassan II Allocution devant la conseil consultatif DE LA REGION ECONOMIQUE DU CENTRE –NORD ( 24 Octobre 1984) « … Le Maroc est une mosaïque humaine et géographique. C’est pourquoi, je veux décentraliser et laisser des régions pourvues grande autonomie, sur le modèle des länder (Allemands). Le Maroc ne s’en portera que mieux. L’exécution sera

secret des affaires F. - Partage du secret G. - Sanctions II. - Étendue de l'obligation au secret A. - Personnes tenues au secret B. - Informations confidentielles 1° Informations couvertes par le secret 2° Renseignements "commerciaux" C. - L'information doit être reçue à titre professionnel D. - Caractère relatif du secret III. - Personnes et organismes auxquels le secret professionnel est inopposable A. - Autorités publiques 1° Administration fiscale 2° Administration

rénovation des stations service, des stations trottoir et des cuves à pétrole et à gasoil sont en régime d'exonération des droits et taxes d'entrée et de la TVA. Cette exonération s’étend à la taxe de statistique instituée par la loi n° 2002-25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003. Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes en vigueur suivants : - redevance statistique (RS) ; 2 - prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ; - prélèvement communautaire

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 6 concl. Rec. 1971, p. 410. 7 CE, 12 avr. 1972, Sieur Pelte, Rec., p. 269 5 4 4 la protection de la nature d'intérêt général. Puis il a fait figurer l'écologie comme un des intérêts en jeu dans un arrêt du 25 juillet 19758. Il fera par la suite peu d'applications de ce principe. Un projet de lotissement risquant de nuire au caractère des lieux en raison de la proximité d'une abbaye et d'une église, l'atteinte à l'environnement entache d'illégalité

2 : Les sources du droit bancaire La réglementation en la matière est en constante évolution et se caractérise par une grande instabilité. III- Les sources internes A- Les textes législatifs Le texte fondamental a longtemps été la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire qui avec d’autres textes et notamment la loi financière du 2 avril 1996, ont été codifiées dans le code monétaire et financier. Cette codification ne doit pas tromper. Tout d’abord, elle n’a pas cristallisé le droit

et de gouvernement, les G20 finance regroupant les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales et, depuis les 20-21/avril 2010, des G20 sociaux, réunissant les ministres de l'emploi. Le G20 a été créé en marge du G7 du 25 septembre 1999 de Washington, à l'initiative du ministre de l'économie canadien Paul Martin, lors d'une réunion des ministres des finances du groupe. Le but de ce nouveau groupe est alors de favoriser la stabilité financière internationale et de créer des

sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr © CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK 1ère édition : juin 2002 – mise à jour : juillet 2007 Reproduction interdite © CCI de Meurthe-et-Moselle - Service juridique - mise à jour : juillet 2007 Informations indicatives et non exhaustives LISTE DES FICHES Affichage des prix ………………………..............……………… Bail commercial ……………………………………………............ Bruit ………………………………………………………................... Classement ……………………………………………...........

Cours : Droit commercial : théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 4 : Le fonds de commerce En définissant les commerçants,nous avons présenté les acteurs de la vie commerciale . Ces acteurs ont un objectif unique : développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise

irrecevable. Par exception, seules les circulaires « impératives » sont susceptibles de recours selon une jurisprudence de principe du Conseil d'Etat datant de 2002, l'arrêt Duvignères (CE 18 déc. 2002, Duvignères). Mais qu'est-ce qu'une circulaire « impérative » ? Pour l'établir, et à la différence des jurisprudences antérieures, depuis 2002, le juge prend en considération non l'objet - interpréter ou réglementer - de la circulaire mais son effet. La distinction doit donc être faite entre les circulaires