Arrêt 24 Septembre 2002 Commercial

il n'est pas nécessaire que ce comportement ait déjà eu un quelconque effet sur le commerce entre États membres, la possibilité d'influencer défavorablement le commerce entre ces derniers étant elle même suffisante. Ensuite, quant aux échanges commerciaux qui sont visés, les dispositions des règles de concurrence au sein de l'Union ne s'appliquent pas uniquement qu'aux échanges effectués entre États membres. En effet, cette notion « d'affection de commerce entre États membres » peut comporter un

travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration publique. Pour la cour de justice dans un arrêt du 17 décembre 1980 «  il faut interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article qui déroge aux principes général de libre circulation. Il est interprété restrictivement. Ce marché intérieur c’est une notion qui elle-même

XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème

majeurs engendrés par certaines activités industrielles. Les Etats-Membres de l'Union Européenne ont rapidement ressenti le besoin d'harmoniser les règles s'appliquant aux installations générant de tels risques: ainsi est née la directive SEVESO du 24 juin 1982 qui imposait à chaque Etat l'instauration d'une législation pertinente en la matière. La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,

risque) Pour loger les plus pauvres, trouver le financement nécessaire à ces dépenses et par là-même gagner beaucoup d'argent, les systèmes bancaire et immobilier des Etats-Unis ont inventé un système d'une extrême vulnérabilité. Depuis 2002, des commerciaux proposaient des prêts à des taux très attractifs les 2 premières années, mais qui ensuite évoluaient au prix du marché. Une spéculation implicite s'est opérée avec une montée des prix de l'immobilier américain. Cela a fini par faire retourner

religieux dans l'Etat de Borno, situé dans le Nord-Est du Nigeria. Il se détache progressivement du groupe et commence à toucher une audience bien plus large à partir de 2005 en prêchant dans les rues de Maiduguri. (slide 6) - (slide 7) Il fonde en 2002 à Maiduguri le mouvement qui va devenir « Boko Haram » (Boko = Book, Haram = Interdit) => rejet de l’enseignement pervertit par l’occidentalisation + volonté de former un califat (=où le calife, successeur du prophète, dirige la nation et fait

d’assurance a été soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance, in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur étranger, notamment lorsqu’il est établi hors de l’Union Européenne, d’exercer son activité en France. Et lorsqu’il y parvient, il lui

juillet 2008, Loi de modernisation des institutions de la Ve République, JO du 24 juillet 2008, p. 11890. 6. D. Rousseau, op. cit., p. 638. 7. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Matéos c/Espagne ; cette Revue, 1994, p. 175, obs. G. CohenJonathan. Cet arrêt met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de ses décisions précédentes : CEDH, 29 mai 1986, Deumeland c/Allemagne ; CEDH, 29 mars 1989, Bock c/Allemagne. 8. CEDH, 16 septembre 1996, Süssmann c/Allemagne. Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

une seconde relative à l’admission définitive. a- Les épreuves d’admissibilité Elles sont essentiellement écrites et consiste à traiter des sujets soumis à l’appréciation du candidat. Les épreuves sont des épreuves de droit, droit civil, droit commercial, droit pénal et droit administratif. Néanmoins une épreuve d’ordre générale est également soumise au candidat sous forme de dissertation littéraire pour apprécier leur niveau de connaissance générale. b- L’admission définitive Elle est organisée