Arrêt 24 Septembre 2002 Commercial

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

ses activités et secteurs traditionnels :     • Prise de participation dans Lesieur Afrique     • Rachat de deux importantes sucreries par Cosumar     • Etude de faisabilité du projet de Guemassa     • Acquisition de près de 40% de la Banque Commerciale du Maroc Une politique de diversification ambitieuse est mise en œuvre : 1986 : Rachat de la société Africaine de Tourisme 1987 : Prise de participation dans la Compagnie Africaine d’Assurances 1988 : Acquisition de chalutiers pour la pêche

entre deux bilans successifs est d’une année : c’est l’exercice comptable. Il coïncide généralement avec l’année civile et le bilan est établi au 31 décembre. 2. EXERCICES EXERCICE 1 M. Legrand dispose d’une somme de 150 000 F et décide le 30 septembre de créer un commerce de fruit et légumes. Ces 150 000 F constituent l’apport qu’il met à la disposition de son entreprise. Mais cette somme est insuffisante pour débuter dans de bonnes conditions, et il emprunte 30 000 € à M. Albert. Donc au total

Les Cahiers d’Outre-Mer Numéro 226-227  (Avril-Septembre 2004) Afriques ............................................................................................................................................................................................................................................................................................... Jean Rieucau Bioko (Guinée équatoriale) : un espace insulaire stratégique au centre du golfe de Guinée ............................

Intereses de la República de Cuba (es) dans la capitale américaine. Cinq citoyens américains ont été inculpés pour espionnage au profit des services de renseignement cubain entre 1947 et 20005. Cinq de Cuba Le 12 septembre 1998, huit hommes et deux femmes sont arrêtés à Miami, soupçonnés d'être des espions cubains ayant transmis illégalement à Cuba des informations portant notamment sur l'armée américaine. Quatre autres personnes réussissent à se soustraire à leur capture et elles seraient

Etc. Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 21 Les produits dangereux Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 22 Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 23 Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 24 Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 25 Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 26 Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 27 Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 28 Janvier & Février

Affaissement des dépenses militaires (doc_01_02 et 03)  Contraction géographique du dispositif militaire.   o Fin 80s : retrait des troupes d’Europe centrale.   o Accords START I et START II (1991 et 1993) et SORT (2002) = désarmement.  o Bases extérieures, héritage de la guerre froide. 2002 : Poutine décide (contre armée)  la fermeture des bases de Lourdes (Cuba, radar) et Cam Ranh (Vietnam, navale).  o Système  de  défense  du  territoire  soviétique    Russie  >  ports  de  guerre,  systèmes  anti aériens et anti missiles modifiés en profondeur

"secteur public comparable à celui des principaux pays occidentaux", l'Etat y contrôlant 500 EP de 1er rang et 1500 de 2ème et 3ème rang. Extraits lois privatisation. Rapport Cour des Comptes 1999 Extraits de journaux Arrêts ou avis conseil constitutionnel • L’Italie • La Grèce 2) Le groupe des pays qui a vu le champ de leurs entreprises publiques se réduire. L'exemple britannique est à présenter ici. Ce pays

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

judiciaire de moduler les sanctions fiscales (A), alors que le Conseil d’Etat s’est toujours refusé à cette interprétation (B). A – Une position critiquable de la Cour de cassation : La Cour de cassation, depuis un arrêt « Ferreira » du 29 avril 1997 émanant de la chambre commerciale, considère qu’un système de majoration d’impôt ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme « pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision