Arrêt 24 Septembre 2002 Commercial

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation

convient.de.bien.distinguer.deux. notions.:  la.protection.commerciale.qui.est.assurée.par.le. dépôt.d’un.brevet,  la.protection.des.données,.c’est.à.dire.des.études. venues.à.l’appui.du.dossier.d’AMM.4.du.médicament. de.référence. La protection commerciale Dès.qu’un.laboratoire.pharmaceutique.identifie.une. molécule.prometteuse,.c’est-à-dire.en.amont.des.études. cliniques,.il.dépose.un.brevet.pour.protéger.l’exploitation. commerciale.de.sa.découverte..Cette.protection.durera. 20.ans.à.compter.du.dépôt

Université Robert Schuman Strasbourg III Année 2002-2003 DEA de droit des affaires Les groupes de sociétés confrontés à la théorie des actes anormaux de gestion Sous la direction de Monsieur Philippe Marchessou Matthieu Desfeuillet -1- SOMMAIRE INTRODUCTION ........................................................ 4 TITRE I : L’APPROCHE TRADITIONNELLE DES OPERATIONS INTRA-GROUPES. ....................... 13 CHAPITRE I : LE MAINTIEN DU PRINCIPE DE L’ « EGOÏSME SACRE » .......

responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant

constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance conséquente par rapport aux stipulations contractuelles ce qui aurait du être suffisant quant à la condamnation de la société de construction. Document 2 : Cass. 1ère civ, 28 mai 2002 Les droits de surveillance du créancier. « La carence du débiteur de la partie exerçant l’action oblique se trouve établie lorsqu’il ne justifie aucune diligence dans la réclamation de son dû. » Albert Y est condamné à rembourser aux époux X le

potentiel. En 1951, l'autorisation d'exploitation et de diffusion fut cédée à la "TELMA" qui ne commença à émettre qu'en 1954. Ce fut une expérience éphémère qui ne durera que quelques mois. La dite société dut s'arrêter, non à la suite d'un échec commercial mais compte tenu des évènements politiques générés par le mouvement nationaliste qui secouait le pays.2 La chaîne publique marocaine devait débuter au lendemain de l'indépendance le 3 mars 1962, émettant en noir et blanc. La couleur (Secam b) ne

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) .......................................................................5  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 1 ........................................................................................................................... 5  C.  Autres dispositions (renvois

si le débat de l’externalisation reste entier, la richesse croissante de l’offre disponible pourrait bien faire pencher la balance en faveur des prestataires… Qui sait, lors d’une rencontre sur le salon E-commerce qui se tient à Paris du 23 au 25 septembre ? 34 P ure Players, VPcistes ou enseignes de magasins, nombreux sont les cybermarchés qui se sont créés. Et avec 30 à 40 % de croissance par an, les nouveaux venus sont encore légions. La plupart du temps, ils sous-traitent leurs livraisons

Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés

Constitution, notamment en son article 16 qui dispose les pouvoirs exceptionnels. Cette distinction, issue de la séparation des pouvoirs proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, trouve son application par la loi des 16-24 aout 1790 qui établie la séparation des fonctions. Autrement dit, et dans l’idéal Républicain, le juge administratif fait partie du pouvoir judiciaire et le gouvernement dans l’exécutif. Cela a pour conséquence que le premier juge et le second administre