Arrêt 24 Novembre 1993

n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à

du procès (CEDH, 26 novembre 1993, Imbrioscia c/ Suisse). L’application du droit de la défense et du procès équitable à la garde à vue renvoie à deux thèmes d’actualités : l’accès à l’avocat et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En outre, la garde à vue doit respecter la dignité humaine des intéressés. La nécessité de respecter les libertés individuelles en garde à vue est d’actualité. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie ;

domestiques……………………………………………………...….23 4-1-6- les risques encourus par l'utilisateur………....……………………………......23 3 4-1-7- La contrefaçon en Algérie, un phénomène qui prend de l’ampleur 300.000 articles saisis en cinq mois……………………………………………………………..…....24 4-2- l'étiquetage…………………..………………………………………….............27 4-2-1- Étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires……..............27 4-2-2- Mentions obligatoires de l’étiquetage ….....................................................

.............................. 21 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 22 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 23 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 24 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances ........................

qu'elle implique. Moins longue, moins chère et offrant de meilleures conditions de sécurité pour les usagers, la famille « haute » apparaît la plus intéressante. Le choix est arrêté par décision ministérielle le 29 octobre 19916. Ce choix aboutira à l'ouverture d'une enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 4 octobre 1993. La commission d'enquête rend ses conclusions le 7 février 1994. Opposition Plusieurs associations se sont manifestées contre le projet comme la WWF, France Nature Environnement

Les années 1990 en Amérique latine : de Magia à MTV Unplugged[modifier | modifier le code] Le premier album de Shakira, Magia, sort le 24 juin 1991 en Colombie. Le disque n'est pas un grand succès commercial, mais permet à Shakira de se faire un nom dans son pays. À 16 ans, elle sort son deuxième album, Peligro. L'album se vendant mal, Shakira décide d'en arrêter la promotion malgré l'interprétation de la chanson Eres au festival Viña del Mar (Chili), récompensée d'une 3e place. Sa maison de disques

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

|Commentaire de l’arrêt  rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. | « Pourquoi m’a-t-on laissé naître ? » (Journal Le Matin, 18 novembre 2000) L’arrêt dit « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile. L’arrêt « Perruche » renvoi au problème concernant l’existence d’un préjudicie