Arrêt 24 Novembre 1993

contemporain : affaire Seznec« Non ça n’est pas fini, ça peut pas être fini comme ça » est le propos tenu par Guillaume Seznec l’accusé du procès que j’ai choisi de vous présenter après avoir pris connaissance de sa condamnation, le 4 novembre 1924. L’affaire date du 24 mai 1923, (dans le contexte de l’après-guerre) Pierre Quéméneur, négociant en bois à Landerneau et Conseillé Général du Finistère disparait pendant un voyage d’affaire qu’il effectuait en automobile avec Guillaume Seznec, le propriétaire

1 tél. 03 87 66 86 22 fax 03 87 55 98 65 36 rue Xaintrailles 45033 Orléans cedex 1 tél. 02 38 79 70 00 fax 02 38 79 70 30 (18 Cher, 28 Eure-et-Loir, 36 Indre, 37 Indre-et-Loire, 41 Loir-et-Cher, 45 Loiret) (68 Haut-Rhin) AQUITAINE (24 Dordogne, 33 Gironde, 40 Landes, 47 Lot-et-Garonne, 64 Pyrénées-Atlantiques) 80 avenue de la Jallère 33053 Bordeaux cedex tél. 05 56 11 64 00 fax 05 56 39 55 93 4 rue de la Reynie 87048 Limoges cedex tél. 05 55 45 39 04 fax 05 55 79 00

antisémite en Italie, vers 1938. Après avoir suivi des études de chimie, il part s'installer à Milan. En 1943, il s'engage dans la Giustizia e Liberta (organisation antifasciste installée dans les Alpes italiennes) et se fait arrêter le 13 décembre de la même année, à l'âge de 24 ans, par la milice fasciste. Il est interné au camp de Carpi-Fossoli, tout près de la frontière autrichienne. En février 1944, le camp, qui était jusque-là géré par une administration italienne, passe en mains allemandes

constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

libre-circulation des capitaux (art. 56 à 60 CE). La libre circulation des marchandises est l'un des fondements essentiels du Marché unique européen, principe établi dans les articles 23 à 31 du Traité des Communautés européennes. Depuis le 1er janvier 1993, les marchandises peuvent circuler librement d'un Etat membre de l'UE à un autre, sans être soumises à aucun contrôle. L'élimination des obstacles nationaux a engendré la suppression des droits de douanes et taxes d'effet équivalent entre les Etats

alors que la police administrative s’occupe de service publique, communal, dont le but est de protéger ou de promouvoir un état de salubrité, Ces deux institutions sont séparées par le principe de séparation des pouvoirs par la loi de 16-24 aout 1790 cette loi dispose « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » et réciproquement ce principe prévoit que l’administration ne doit pas s’immiscer dans les affaires judiciaires

semestre 2 : les quasi contrats : Document 1 : C’est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au paiement de l’indu. Une société ayant versé a certain de ses salarié des indemnités de depart volontaire lors de l’année 1985, demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnit&es et payées au fur et a mesure de leur reglement  La cours d’appel de douai, dans un arrêt du 24 mars 1989, a statué que le principe de l'exclusion de

Juin 2000. Mais il a fait l’objet d’une consécration jurisprudentielle bien plus ancienne puisque la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation l’avait déjà énoncé dans un arrêt du 19 Mars 1986, se fondant sur l’article 6§2 de la CESDH. La preuve appartient donc à l’accusation et ce, même durant la phase d’appel (Cass Crim 12 Novembre 1998).Lorsque subsiste un doute, il doit profiter à l’accusé (in dubio pro reo). En Grande Bretagne, la charge de la preuve (burden of proof) appartient à l’accusation

directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation