Arrêt 24 Novembre 1993

Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

formation des juges, le rôle de la jurisprudence devient très important. Le caractère oral, plural et très diversifié de la coutume “et surtout la difficulté subséquente de sa maîtrise, spécialement par les magistrats souvent très jeunes” (Abarchi 1993: 34) ont conduit le législateur à instituer l’adjonction de deux assesseurs coutumiers, avec voix consultative, pour compléter toute juridiction statuant en matière coutumière.2 2 Les art. 5 al.4, art. 36 de la loi n°62-11 du 16 mars 1962 fixant

justifie cette intervention 19 mai 1933 CE Benjamin 1933 : contrôle de proportionnalité sur la police pour la liberté de réunion 8 avr. 1935 TC Action française : voie de fait engendre la compétence du juge judiciaire 6 novembre 1936 CE Arrigui : affirmation de la théorie de la loi écran 22 octobre 1979 CE union démocratique du travail : refus du JA d’un contrôle de conventionalité (loi faisant écran)

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif n'exclut pas toujours l'application

pour édicter des règles visant à lutter contre leur célébration. Les principales interventions législatives en la matière sont : * concernant les mariages simulés : * les lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 (dites lois Pasqua) * la loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy) * concernant les mariages forcés : la loi du 4 avril 2006. L’intérêt du sujet proposé s’articule donc autour de cette idée de lutte contre de telles unions. Problématique :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/026 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/027 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/029 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi — n° 01/005 — 22 mars 1996 . . . . .

que la période d’essai est d’au moins une semaine. Ainsi, l’employeur qui rompt la période d’essai du salarié doit prévenir celui-ci : - 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence, - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de : - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours, - 48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà. Le délai de prévenance

l’arrêt : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 7 avril 1994 aux motifs que l’objet du contrat était bien déterminé et que son identification dépendait de la volonté du locataire et non du bailleur. Doc n°2. Arrêt n°1. Faits : En l’espèce, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France a conclu avec la société compagnie française de téléphone, Cofratel une convention dite de location-entretien pour une durée de 15 ans, relative à l’installation téléphonique de ses bureaux. En