Arrêt 24 Novembre 1993

rappelés aux articles 143 à 164 du Code civil. Les articles 165 à 171 traitent des conditions de forme. Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un mariage

| | | | |09/11/2001 |Civ. Anvers 9 novembre 2001, Fiscologue 2002 (reflet), liv. 832, 8. | | | | |

Deux bombes explosent au Movenpick Hôtel et sur le parking du Goldmohur Hôtel à Aden hébergeant des soldats américains se déployant en Somalie. Deux personnes sont tuées, mais pas d'Américains. Ce sont les premiers attentats d'Al-Qaida[1]. 1993 * 26 février 1993 (États-Unis) : un attentat à l'explosif au World Trade Center de New York fait six morts et un millier de blessés. 1994 * 10 mars 1994 (Libye) : Silvan et Vera Becker, un couple d'agents allemands de l'Office fédéral de protection de

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites

l’existence d’un gardien de la chose. « Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimée trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien » arrêt du 20 novembre 1968 L’article 1384 alinéa 1 ne distingue pas les choses mobilière des choses immobilières. De plus l’article 516 dispose que « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature » En l’espèce, l’ascenseur fait partie intégrante

L’ACTE JURIDIQUE UNILATERALCorrection du commentaire de l’arrêt Cass. Ass. Plén. 2 avril 1993 Au cours de l’année 1985, une société avait versé à certains de ses salariés des « indemnités de départ volontaire » et avait réglé à l’URSSAF les cotisations de sécurité sociale correspondantes. Mais elle apprit par la suite que ces cotisations n’étaient en réalité pas dues. En effet, si un premier arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 1979, bien que très ambigu, avait laissé

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

constitutionnelle allemande propose, dans son arrêt du 7 juin 2000, à la Cour de Luxembourg s'insère en effet dans la lutte que les sociétés allemandes importatrices de bananes mènent contre la réglementation communautaire du marché des bananes. Celle-ci constitue ainsi le décor de ce « mini-contentieux » de la banane et mérite à ce titre un bref rappel. 1. L'intégration du marché de la banane est issue du règlement n° 404/93 du Conseil en date du 13 février 1993(2). Cette organisation commune qui succède

l’interdiction de licencier un agent public en raison de sa grossesse comme dans l’arrêt d’assemblée rendu le 18 juin 1973, Dame Peynet ou encore celui de l’applicabilité du SMIC aux agents publics (CE 23 avril 1982, Ville de Toulouse). Dans d’autres arrêts, en revanche, il intègre directement la règle issue du droit privé dans le bloc de légalité. Elle est alors transposée et appliquée au cas d’espèce. Sans remettre en cause l’arrêt Blanco qui fonde l’autonomie du droit administratif, le Conseil d’Etat

application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement