Arrêt 24 Janvier 2002

année en France (entre 1990 et 1993, ce sont près de 500.000 licenciements économiques qui étaient opérés chaque année). Depuis 2000, la moyenne est de l’ordre de 200.000, avec un « pic » de 260.000 en 2002 (240.000 en 2007, près du double en 2008). Le nombre de plans sociaux (PSE depuis 2002) réalisés chaque année depuis 1990 est de 1.500 environ. En 1996, près de 1.900 plans sociaux étaient notifiés à 1 Le coefficient de corrélation est de 0,70 (significatif au niveau 0,01). 4 l’administration

L'affirmation d'une position stricte : le mariage union entre deux personnes de sexe différent La cour de cassation dans cet arrêt de principe indique que le mariage n'est qu'une « union d'un homme et d'une femme », solution qu'elle présente comme étant inhérente au droit français (A) et conforme au droit européen essentiellement conventionnel (B). A) La différence de sexe, condition implicite du mariage en droit interne français (commencer par citer un élément de la cour de cassation)

de l’entreprise et donc anormale. Ceci a été décidé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 Décembre 1969 « Dupont ». Cette jurisprudence a été abandonnée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 1er juillet 1983, aux motifs «  qu’il n’appartient pas au juge fiscal de s’immiscer dans la gestion des entreprises et de sanctionner la moralité des exploitants ». Il ya eu confirmation dans l’arrêt « Philippe » du 7 Janvier 2000. En l’espèce, il s’agissait d’un contribuable qui exploitait un fonds de commerce

services militaires, copies des titres et diplômes, extrait de liste d’aptitude, justificatif d’immatriculation à la sécurité sociale, etc…  Documents relatifs à la carrière : Arrêtés de nomination, d’avancement d’échelon et de grade, mutation, détachement, congéparental, disponibilité, mise à disposition, temps partiel et arrêté de réintégration, congés de longue maladie ou de longue durée ; Fiche de poste, Fiche de suivi stagiaire ; Fiches annuelles de notation, demandes de révision de notation ; Avis

effet, il relève de la Cour de cassation de « qualifier juridiquement la faute » selon un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1953. Le caractère général des termes de l'article 1382 du Code civil permet son application autant au dommage moral qu'au dommage matériel selon un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation datant du 13 février 1923. Dans un arrêt du 27 octobre 1975, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation énonce que « la responsabilité

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

considération sauf si art 377 les parents se désinteressent de l’enfant. Arret 1er chb civile 26 fev 2006 :CC valide délégation partielle car elle est conforme à l’interet de l’enfant peu importe que les juges n’est pas visés les element de l’autorité parentale délégué. Vocation succesorale :Il faut que la filiation soit établie pour que l’enfant puisse hérité de son parent. Transmission du nom art 311-21 à art 311-24.Transmission du nom d’un adoptant à un adopté.Double nom ,dont celui de l’adoptant

1. Généralités des déchets a)Historique • C’est au Moyen-Âge que commence la collecte de déchets en France. Les dépotoirs restent malsains car les germes y prolifèrent de par la fermentation des déchets. • 30 janvier 1350 : 1er texte de loi réglementant les rejets d’ordures. Il vise à interdire aux habitants de « déposer des saletés non liquides dans le ruisseau ». • En 1666, il est décidé que 50 cloches sonneraient en même temps pour avertir le public

droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative

recours). Possibilité de recours contre les circulaires réglementaires : CE 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker La jurisprudence Notre-Dame du Kreisker semble vouée à l'abandon à la suite de l'arrêt Mme Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002). Ce dernier substitue à la distinction traditionnelle entre les circulaires interprétatives et celles réglementaires le critère de l'impérativité pour juger de leur recevabilité. C'est ainsi désormais que toute circulaire impérative fait grief et