Arrêt 23 Mai 1977

principalement ceux négociés. Avec la directive européenne du 14 février 1977, « les droits des travailleurs sont maintenus en cas de transfert d’entreprises », les contrats de travail sont transmis au nouvel employeur. En revanche qu’en est-il des statuts collectifs ? Dès 1971, le début des « 30 piteuses », le législateur français s’est soucié d’assurer une certaine survie de l’accord d’origine. La directive européenne de 1977, modifiée le 29 juin 1998 puis recodifiée le 12 mars 2001 relative  « au

texte de la loi soumise au Conseil … » Il a également reconnu parmi les PFRL l’indépendance des professeurs d’université (CC, 20 janv. 1984), le respect des droits de la défense (CC,23 juill. 1999), l’indépendance de la juridiction administrative (CC, 22 juillet 1980), sa compétence dans le contentieux de l’annulation (CC, 23 janvier 1987) ou encore la compétence de l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière (CC, 25 juillet 1989). À la suite du principe de liberté d’association

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 23 octobre 1998 « EDF » « Il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique : c'est évident. » Il y a quarante ans, c’est en ces termes que le doyen Vedel prenait parti sur la nature des biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique

chambre civile, 9 janvier 2008 FAITS Cyril Y né le 24 octobre 1977 a été confié à la garde de sa mère par un jugement de divorce de ses parents le 23 octobre 1984. Il a travaille comme apprenti à partir de février 1994 et a ainsi perçu des salaires, indemnités journalières, une allocation de formation professionnelle et un capital rente accident du travail. Ces revenus ont été déposé sur son compte bancaire ouvert par sa mère le 19 mai 1994 au Crédit Lyonnais. Sa mère et son beau-père ont effectué

aux dépens des deux instances et à payer l’appelante. Nous verrons que c’est à juste titre que la Cour en vient à cette conclusion. L’étude qui suit nous permettra d’approfondir les différents aspects de la garantie décennale soulevés dans cet arrêt. Chapitre 2: La garantie décennale. SECTION A : Définition. La garantie décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil. L’article 1792 prévoit que « si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie

| |Dame Kirkwood |Ass, 30 mai 1952 |Les traités ratifiés et publiés sont applicables en droit interne et ont une valeur | | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe.

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

L'opinion publique amalgame les grévistes, les étrangers et « les Rouges ». Elle craint les progrès du bolchévisme en Europe, le terrorisme de gauche et se méfie des immigrés récemment arrivés qui parlent à peine l'anglais. Le 5 mai 1920, Sacco et Vanzetti sont arrêtés ; ils sont soupçonnés d'avoir commis deux braquages dans le Massachusetts : l'un à Bridgewater le 24 décembre 1919, l'autre à South Braintree le 15 avril 1920. Durant ce dernier braquage, deux convoyeurs, Frederic Parmenter et Alessandro

dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le