Arrêt 23 Mai 1977

les brochures et les affiches de l’INRS, adressez-vous au service prévention de votre CRAM ou CGSS. Services prévention des CRAM ALSACE-MOSELLE (67 Bas-Rhin) 14 rue Adolphe-Seyboth BP 392 67010 Strasbourg cedex tél. 03 88 14 33 00 fax 03 88 23 54 13 Les Caisses régionales d’assurance maladie disposent, pour diminuer les risques professionnels dans leur région, d’un service prévention composé d’ingénieurs-conseils et de contrôleurs de sécurité. Par les contacts fréquents que ces derniers

changement de chef d'entreprise, en particulier pour assurer le maintien de leurs droits. Il s’agit de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de partie d’établissements, actuellement remplacée par la directive de « codification » 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (J.O.C.E., n° L82/16 du 22 mars 2001). Ces dispositions tendent à assurer, autant que possible, la continuation de

encadré. Il repose donc sur 3 piliers qui sont la reconnaissance d’une utilité publique, une juste et préalable indemnité (article 545 du code civil) et la protection de la propriété privée par le juge judiciaire (loi napoléonienne du 8 mars 1810). En 1977 est créé le code « d’expropriation pour cause d’utilité publique » dont le titre est révélateur de l’indispensable reconnaissance du critère d’utilité publique avant l’expropriation. D’ailleurs dans une décision du 25 juillet 1989 relative à la loi

1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

Sacco et Vanzetti est le nom d'un scandale judiciaire survenu dans les années 1920 aux États-Unis, et dont les victimes furent les anarchistes d'origine italienne Nicola Sacco et Bartolomeo Vanzetti… Le début de l’affaire : Le 5 mai 1920, Sacco et Vanzetti sont arrêtés ; ils sont soupçonnés d'avoir commis deux braquages dans le Massachusetts : l'un à Bridgewater (en) le 24 décembre 1919, l'autre à South Braintree (en) le 15 avril 1920. Durant ce dernier braquage, deux convoyeurs, Fréderic Parmenter

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée plénière le 9 Mai 1984, nommé : Guillard Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen le 12 mai 1980. Il s’git d’arrêt qui fait un revirement de la jurisprudence. En l'espèce, un enfant de 3 ans, en tombant d'une balançoire qui se rompit, éborgne un camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Les parents de l'enfant victime assignent les parents de l'enfant qui a causé le dommage en responsabilité

pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." Ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping

pp. 25-67, spec. p. 23. (4) Cf. DEGNI-SÉGUI, « Codification et uniformisation du droit », Encyclopédie jur idique de l'Afrique, t. I, p. 455. (5) Cf. Keba MBAYE, op. cit., p. 38 ; DEGNI-SÉGUI, op. cit., pp. 468-469. (6) DEGNI-SÉGUY, op. cit., p. 466. (7) Ordonnance n° 60-56 du 14 nov. I960, J.O. du 19 nov. 1960 ; Keba MBAYE, « L'organisation judiciaire du Sénégal » in Études de droit africain et de droit malgache, Paris, Cujas, p. 281 et 506. (8) Loi n° 61-155 du 18 mai 1961, J.O. du 1er juin