Arrêt 23 Janvier 2003

l’interdiction de sa distribution est justifiée car il s’agit d’ « une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l’ordre public » (juge des référés du CE, 5 janvier 2007, ministre de l’intérieur c/ association « Solidarité des Français »). CC, 2 juillet 1994 : la dignité de la personne humaine est un principe de valeur constitutionnelle. CJCE : « l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le

13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société

mis en œuvre", RTDE, 2001, 705 - O. Tambou, "Le système juridictionnel communautaire revu et corrigé par le traité de Nice", RMCUE 2001, 164 - G. VANDERSANDEN , "Le système juridictionnel communautaire après Nice", CDE, Nº 1-2/ 2003 Chapitre premier : Le système juridictionnel de l'Union § 1- Les fonctions de la juridiction communautaire A- La fonction d'interprétation du droit communautaire B- Des fonctions contentieuses multiples 1- Une juridiction administrative

Décret n°2005-437 du 22 juillet 2005 portant organisation de la procédure d'inspection environnementale en République du Bénin. Décret n°2003-559 >S du 24 décembre 2003 portant approbation des statuts du Fonds National pour l'Environnement. Décret n°2003-332 du 27 août 2003 Décret n°2003-330 du 27 août 2003 portant gestion des déchets solides en République du Bénin. portant gestion des huiles usagées en République du Bénin. Décret n°2002-484 du

l’article 242, cette article fait valoir une double condition nécessaire à son existence. La faute doit consister en la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune. Dans un arrêt du 30 novembre 2000 cette double condition semble remise en cause : En l’espèce, Mme Y demanderesse assigne son époux M x en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du code civil devant les instances compétentes. Un premier jugement

normalisation comptable 1- Cadre juridique Le CNC est régi par les textes suivants : décret n° 2.88.19 du 16 novembre 1989 instituant le CNC, tel que complété par le décret n° 2-00-682 du 1er novembre 2000 et par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003 ; arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995, approuvant le règlement intérieur dudit Conseil. - 2- Mission Le CNC a pour missions de : coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que

travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base..............................................................................................................................................................................................

de classement hiérarchique que ces corps de fonctionnaires. Art. 3 - Les cadres et échelles visés à l'article 2 ci-dessus sont ceux prévus à l'article 3 de l'ordonnance N° 93-019 du 30 avril 1993 susvisée et dûment désignés pour chaque cas par un arrêté d'équivalence administrative de diplôme pris par le Ministre chargé de la Fonction publique ou par un texte de valeur hiérarchie supérieure. Art. 4 - Les fonctionnaires titulaires d'un diplôme d'une spécialité différente de celle de leur corps d'appartenance

défense : Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nancy a désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nancy en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de Benjamin Damien Y... dans les deux instances pendantes devant la cour d'appel de Nancy relatives à sa restitution et à son adoption ; que, les deux instances ayant pris fin par deux arrêts du 23 février 2004, le bâtonnier est sans qualité pour représenter

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)