Arrêt 23 Avril 2003 Première Chambre Civile

Donnez une définition de la Constitution en précisant sa date de publication et les textes fondamentaux auxquels elle renvoie. 8-  Recherchez à quoi correspond : un code, une loi organique Annexes 4 et 5 +  recherches sur Internet (site de la Chambres des Métiers et de l’Artisanat) 9- Identifiez les 3 règles de droit dont il est question dans ces annexes. 10- Déterminez leur apport dans l’élaboration de la loi sur le mariage pour tous. 11-  Notez les définitions de ces différents textes

Commentaire d’arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 Le droit des obligations repose sur les conditions de formation des conventions, et notamment des contrats, mais également sur les causes de sa nullité, qu’elle soit relative ou absolue. Le sujet des vices du consentement s’avère être très révélateur quant à l’importance donnée à la volonté dans le contrat et à la liberté de s’engager. L’erreur constitue le vice de consentement le plus répandu, tant en raison des relations consommateurs-professionnels

Le 7 avril 2006 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère ayant mis au monde un enfant sous X, sans pour autant privé le géniteur de sa paternité. Le 13 mars 2000, M.X a reconnu, devant l’officier d’état civil, l’enfant dont était alors enceinte Mme D. Celle-ci a pris la décision d’accoucher de manière anonyme ainsi que de confier

euros. Alors qu’elle pensait que le stage d’été avait été payé d’avance, Nadège a découvert que Richard a seulement versé un acompte de 2 000 euros. L’organisme de formation qui organisait le stage a écrit à Nadège pour lui réclamer le paiement des 23 000 euros restants. Le lendemain, elle recevait un courrier d’un organisme de crédit lui demandant de régler la dernière échéance, 1 000 euros, d’un emprunt contracté en mars dernier. À cette époque, Nadège et Richard 2 avaient décidé de refaire

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

inscrite par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple

pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9 1/ Les conditions d’applications 9 2/ L’étendue du droit de poursuite des créanciers 10 B/ Le pouvoir

plus souvent, en présence de témoins dits "témoins instrumentaires". L'article 975 du Code civil liste les personnes qui n'ont pas qualité pour servir de témoin à la signature d'un testament authentique. Parmi ceux-ci figurent les clercs du notaire qui instrumente. N'est pas une employée de la SCP de notaires une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le

La possibilité pour un sujet de droit d’être responsable du fait des choses n’avait été envisagée, dans le Code civil de 1804, que dans des hypothèses limitées. Seuls, en effet les articles 1385 et 1386 du Code civil faisaient du fait de la chose une cause génératrice de responsabilité, dans les cas très spéciaux des animaux ou des bâtiments en ruine. Cette responsabilité a cependant été l’objet d’une évolution historique fondamentale dès la fin du 19ème siècle, notamment sous le développement

ET L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption