Arrêt 22 Avril 2005 Chronopost

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE SUPERIEUR DE GESTION Promotion 2005/2007 Les contraintes environnementales du monopole postal marocain: éléments d’une régulation MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR M. Mohamed EL ACHHAB JURY: Président: M. Bouzid AZZOUZI Directeur de la recherche Professeur à l’ISCAE Suffragants: M.Lhassen HANNAOUI Professeur à l’ISCAE M.Zakaria ABOUDDAHAB Professeur à l’Université Mohammed

procédures collectives(Loi du 26 juillet 2005, 632-1 du code de commerce): « conciliation, redressement, liquidation sont applicables a toute personne exerçant une activité professionnelle, y compris pour une profession libérale ». La notion activité professionnelle nait pour englober société civile et commerciale. -Loi du 31 décembre 1989: création d'un procédure applicable en cas de sur-endettement du particulier. Le critère d'application est inverse que la loi de 2005. La procédure s'applique à toute

et 1970 et sont restées stables depuis. Le transport de ces produits nécessite de très gros navires de plus de 100'000 tonnes dont le nombre est en constante augmentation. 1 2 MERENNE, op. cit., p. 137. OPEC, Annual Statistical Bulletin, 2004, p. 22. 3 MERENNE, op. cit., p. 137. 4 BAUCHET, op. cit., p. 29. 5 Ibid, op. cit., p. 27. -5- La logistique urbaine Les céréales (environ 4% des tonnages) sont en grande partie exportées par les Etats-Unis à destination de l’Europe et de l’Asie du Sud-Est

juridiques nouveaux a partir de principes de bases du code civil. C'est donc un droit en perpétuel évolution. Enfin, il y a un projet qui a été déposé pour réformer le droit des obligations. Cette réforme était appelée « Avant Projet Catala » daté de 2005. Cet avant projet de réforme a ensuite été transformer en projet de réforme des contrats et déposer devant le ministère en juillet 2008. I. La notion d'obligation La difficulté avec cette notion est qu'elle peut avoir des sens multiples selon

conclure un contrat avec une tierce personne, en revanche elle refuse d'indemniser la perte de la chance de conclure le contrat. C'est la preuve que tous les préjudices invoqué ne sont pas nécessairement réparer. 3eme chambre civile, 7 janvier 2009, Arrêt n° 07 20783. En statuant ainsi alors que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers précontractuel ne peut être la cause d'un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d'espérer

.......................................209 2. L’hypermarché en voie d’essoufflement ?....................................209 3. Le supermarché traditionnel entre deux feux ...............................211 4. Le maxidiscompte : ralentissement ou arrêt brutal ? ....................212 5. La proximité alimentaire : à l’abri des remous .............................213 6. Le commerce de proximité ou l’âme des centres-villes................213 7. Les grands magasins ou l’art de traverser les siècles

le bien est unique, il est adapté au client, il a été réalisé par rapport aux indications particulières du client. Si le travail est spécifique alors c’est un contrat d’entreprise et non un contrat de vente. C’est un critère qui date d’un arrêt de 1985 (TD arrêt du 4 juillet 1989) : installation d’un procédé de distillation dans une usine qui ne fonctionnait pas, la CASS a conclu à un contrat d’entreprise en utilisant ce critère en précisant que les caractéristiques portaient sur des indications particulières

Correspond au schéma de l'offre = fait juridique. Cette prise de position qui correspond au droit positif classique doit être tempérée, parce que la jurisprudence l'a encore rappelé dans une décision du 20 Mai 2009 (dit pour la première fois le 25 Mai 2005) → Elle considère que quand l'offre est faite à personne déterminée, sans stipulation de délai, elle doit être considérée comme contenant implicitement la nécessité de respecter un délai raisonnable. Finalement, c'est le principe même de la libre

Droit des obligations – Partie 2 Arrêt Franck, Jand’heur, oxygène liquide, distinction structure et comportement, arrêt Gabillet, transfert de la garde, les critères de la garde, l’exonération du gardien, l’arrêt Desmares, le fait de la victime et l’exonération du gardien, le rôle causal de la chose, le rôle causal de la chose inerte. Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité

Délégataires (LYDEC à Casablanca – REDAL à Rabat et SEEN à Tanger et Tétouan) par comparaison avec les treize (13) Régies autonomes de distribution restantes. Pour s’en convaincre, nous présenterons, ci-après, quelques chiffres clés3 afférents à l’exercice 2005. Population desservie : Les 4 délégataires desservent une population estimée à 7 195 011 Hab. contre 6 359 560 hab. pour les Régies soit 53,08% de la population desservie par le secteur. Structure de la Clientèle : Clients Electricité : 1 441 587 contre