Arrêt 21 Novembre 1911

importantes en matière de compétente, par exemple avec la compétence en matière règlementaire. L’article 34 définit le domaine de la loi : tout ce qui se situe en dehors de ce domaine relève de la compétence du pouvoir règlementaire. Les articles 13 et 21 répartissent les compétences entre le président et le premier ministre. Mais aussi l’article 72 qui évoque l’organisation administrative de la France en énumérant les collectivités territoriales ainsi que le rôle important du préfet. b- Les règles

La force exécutoire rattaché a tous jugements ayant autorités de choses jugées peut amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une

Celui-ci dispose que si un acte administratif ne respecte pas l’une des dispositions du bloc il doit nécessairement être annulé par le juge. Exception/Limite au principe : la théorie de la loi-écran crée par le juge administratif dans l’arrêt CE, 6 novembre 1936, Arrighi. Rf intranet Il existe 2 types de règlement : Le règlement autonome, doit appliquer la Constitution et est contrôlé par le juge administratif. Le règlement d’application, doit appliquer des lois et ces dernières, appliquer la Constitution

ne reconnaître que ce président tribaliste (qui ne représentait, en réalité que 10% des Congolais). Mobutu, l'un des généraux improvisés nommés par Lumumba, prit alors le pouvoir, et, avec la complicité de l'ONU dont les casques bleus avaient arrêté Lumumba, livra celui-ci à Tshombe, qui le fit immédiatement assassiner. C'est dans ces circonstances que le Congo fut livré à une sanglante anarchie, puis à la longue dictature corrompue de Mobutu. En résumé, l'indépendance d'un grand territoire

au peuple de se révolter contre le législateur si il porte atteinte aux libertés et aux propriétés individuelles! chez Montesquieu : il prône un gouvernement modéré pour, selon lui, assurer la liberté politique. Il dit « il faut que le pouvoir arrête le pouvoir pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir » Il systématise la théorie de Locke : il va plus loin que lui ! Il distingue 3 formes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutive et le pouvoir de juger : les fonctions ne doivent

Paris maintenant personne morale de droit privée avant personne morale de droit publique, EDF. Réponse claire, c’est au moment de la formation du contrat qu’il faut se placer pour déterminer la nature du contrat qui est fixée définitivement. Arrêt du 14 novembre 2007. D)La distinction des contrats nommés et innomés Un contrat nommé est prévu et réglementé de façon impérative ou supplétive par la loi qui lui a donné un nom. Cf la vente, le mandat, le bail, le prêt… Un contrat innomé n’a pas de

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

de la propriété, de la famille et de la morale suivant cette idéologie (la religion traditionnelle). Paris est devenue la ville à éviter si on veut échapper au jacobinisme, au communisme et au despotisme. La Constitution de 1848, achevée le 4 novembre, est originale de par son monocamérisme et extrême souci de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif appartient à une assemblée unique de députés élus au suffrage universel et le pouvoir exécutif appartient à un « président de la République »

insurrection à Paris. La monarchie est suspendue, ils dissolvent l'assemblée, et ils organisent l'élection d'une convention constituante.   1792-été 1795: Régime de la convention 20 septembre 1792: Bataille et victoire de Valmy sur les prussiens. 21 septembre 1792: La convention nationale (constituante) tient sa première séance et proclame l'abolition de la royauté et l'avènement de la république. 22 septembre 1792: Il est décrété que tous les actes politiques devront être daté de "l'an I".

matin de l'Aid El-Fitr, les voiles des bateaux normands apparurent à l'horizon. Une mère qui avait préparé la pâte pour les crepes de la fete, dut assister au départ de ses sept garçons qui quittèrent la forteresse avec leurs compagnons d'armes pour arrêter l'ennemi en rase campagne. Revenue chez elle la mère au lieu des crêpes confectionna une petite galette pour elle seule, et prit le deuil. Les Normands furent repoussés et le soir les sept guerriers, retrouvèrent sains et sauf, leur mère. Depuis