Arrêt 20 Septembre 2003

loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Poursuite du processus d'adoption d'une directive sur la brevetabilité des logiciels X Procédure et arbitrage 1 Décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile 3 2 Compétence du Tribunal de commerce en matière de litige portant sur des cessions de titres de sociétés commerciales Actualité jurisprudentielle en matière d'arbitrage 4 3 3

n’est pas évidente dans le domaine des assurances privées. Le législateur l’a imposée par 2 lois : loi du 13 juillet 1982 pour la garantie des catastrophe naturelles (avec un % unique quelques soit la situation du bien) et par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques. Le gouvernement veut sortir de la solidarité mais les assureurs ne veulent pas. Ensuite alors qu’au 19e s le principe était l’autonomie de la volonté, mais actuellement le souci d’indemniser les victimes l’emporte sur

satisfaire à leur obligation d’emploi de 6 % en embauchant des salariés handicapés en contrat de qualification, d’adaptation ou d’orientation, ou encore en accueillant des stagiaires de la formation professionnelle handicapés. 2003 Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie. 2004 Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi de décentralisation porte sur les transferts de compétences

France constitue une menace grave pour l’ordre public ; une police spéciale de l’immigration : délivrance des visas par le consul, des titres de séjour par le préfet, mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière prises par le préfet (arrêtés de reconduite à la frontière, obligations de quitter le territoire français). - Combinaison de la police générale et de la police spéciale : CE, 18 décembre 1959, Sté les Films Lutétia. C/ Autorités et forces de police. Les autorités de police

Guinness. Quand l'exploitation du LHC débutera, quelque 15 millions de gigaoctets d’information seront produits chaque anne. Pour analyser ces donnes on utilise un ordinateur capable d’enregistrer l’information équivalente d'une pile de CD haute de 20 km. C’est l’ordinateur le plus puissant du monde. Pour l’analyse le CERN a crée LCG (LHC Computing Grid) qui inclut 7000 physiciens par tout le monde. Dangers Echologiques Qu’est-ce qu’un trou noir En astrophysique, un trou noir est un corps

DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11

Démarche de soins Deuxième année Mme C Née le 12 août 1927, âgée de 80 ans, divorcée, 5 enfants. Mme C est entrée le 20 mars 2003 pour maintien à domicile difficile. La personne de confiance est sa fille et son médecin traitant est le docteur Coll Rotger. Mme C est prise en charge a 100% Pour sa pathologie (DTA) Elle est exonérée du ticket modérateur pour maladie d’Alzheimer. Elle est à la mutuelle de la Somme. Mme C à une vision défectueuse corrigée (lunettes). ATCD : *médicaux :

filières Sommaire : 1 Le risque et l’assurance 2 Les exceptions d’assurance 3 La loi du 13 juillet 1982 – Les catastrophes naturelles – Le champ d’application de la loi – La procédure – Le règlement des sinistres 4 La loi du 30 juillet 2003 – Les catastrophes technologiques – Le champ d’application de la loi – La procédure – Le règlement des sinistres 1 Le risque et l’assurance L'assureur n'accepte de souscrire de risque que dans la mesure où il peut en résorber l'aléa au niveau

Safi, Marrakech et Beni Mellal, et dans le temps, à une durée de deux ans pour sauvegarder l'équilibre entre les deux intérêts. ». B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles: 10 Cour d'appel de commerce de Marrakech Arrêt n° : 1301 du 30-12-2003 7 Le titre III de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence prévoit des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Ainsi sont prohibés les ententes et l’abus de position dominante. Par rapport à la

outillage privés dans le port et leur application au port de Toamasina’’. Avant de faire sa présentation générale dans le corps de ce rapport de stage, il est important de connaître les éléments suivants : d’abord, l’article premier de la loi 2003-025 du 5 septembre 2003 portant statuts des ports définit le port comme ‘’un ensemble d'espaces terrestres, eaux maritimes et installations qui, situés sur les rivages ou les rives des fleuves, réunissent les conditions physiques, naturelles, et d'organisation