Arrêt 20 Mars 2001 Cession De Créance

Institut Supérieur de Commerce et D’Administration des Entreprises TITRISATION DES CREANCES HYPOTHECAIRES : CADRE LEGAL ET COMPTABLE ET PROPOSITION D’UNE METHODOLOGIE D’AUDIT D’UN FPCT Titrisation des créances hypothécaires : Cadre légal et comptable et proposition d’une méthodologie d’audit d’un FPCT SOMMAIRE Introduction générale ………………………………………….. PREMIERE PARTIE : CADRE LEGAL DE LA TITRISATION DES CREANCES HYPOTHECAIRES 12 Introduction de la première partie …………………………….. CHAPITRE

ce secteur. 1 Ewald François, Lirenzi Jean-Hervé, "Encyclopédie de l'assurance", Economica, 1997 : Albert Michel "Le rôle économique et social de l'assurance" 2 "Secteur des assurances au Maroc", Revue d'information de la BMCE n°283, nov-déc 2001 L'assurance n'a pu voir le jour qu'après l'avènement du protectorat. Et, avec le temps, cette pratique a pu tisser une place dans la société marocaine. Cependant, la dernière décennie a été mouvementée pour le secteur des assurances au Maroc. De

Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) 187 - Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) 188 - Comptes de liaison des sociétés en participation CLASSE 2 : COMPTES D’IMMOBILISATIONS 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 201 - Frais d’établissement 2011 - Frais de constitution 2012 - Frais de premier établissement 20121 - Frais de prospection 20122 - Frais de publicité 2013 - Frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses (fusions

SA et de ses filiales arrêtés au 31 décembre 2007, donnent dans tous les aspects significatifs, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière consolidée de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation ainsi que du résultat consolidé de ses opérations et des flux de sa trésorerie pour les clos à cette date, conformément au Normes Internationales d’Information Financières (IFRS) en vigueur au 31 décembre 2007. Casablanca, le 24 mars 2008 Bachir Tazi Associé

HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence

a juste fait une longue liste, alors que le droit commerçants et est un droit essentiellement praticien. Il aurait été intelligent de confier à un juriste le soin de prendre de la hauteur pour les agencer selon un plan logique. Décret d’Allarde de mars 1791 : décret qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie, qui a aujourd’hui une valeur constitutionnelle et qui est visé par le préambule de la constitution de 1946. Loi le Chapelier de juin 1791 qui abolit le système des corporations qui

sociétés. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. ƒ Principales déductions Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : a- 20 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marine marchande et de la pêche maritime etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux spécifiques

Mr: Samir MEROUANI Encadré par: Mr: Mouloud BOUTABBA Secrétaire général du Ministere des finances 22 ème promotion 2004-2006 Samir Merouani Digitally signed by Samir Merouani DN: CN = Samir Merouani, C = AL, OU = KPMG Date: 2006.08.16 20:19:25 +01'00' REMERCIMENTS Je remercie tout d’abord dieu tout puissant de m’avoir donné la force et la connaissance pour accomplir une action qui lui plaise. Aussi, je tient à exprimer ma profonde gratitude et mes sincères remerciements à

L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale

des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation