Arrêt 20 Mars 2001 Cession De Créance

Quand la simulation porte sur l’existence du C : pas d’échange de volonté => sté fictive. Différentes sanctions applicables : Art. 1321 CC : déclaration de simulation qui va permettre aux tiers d’invoquer soit l’acte apparent soit la contre-lettre Arrêt CCass, 16 juin 1992, Lumale : une sté fictive est nulle et non existante (nullité pas rétroactive en dt des stés pour éviter conséquences éco préjudiciables). Section 2 : Objet et contrat de sté §1 : La notion d’objet social Objet social =/= objet

............................................18 2.4- REPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE AU 31 MAI 2010 :....................................19 2.5- DESCRIPTION SOMMAIRE DU GROUPE AMEN BANK AU 31 décembre 2009 :..............................20 2.5.1- Présentation générale du groupe AMEN BANK au 31-12-2009:.........................................28 2.5.2- Relations d’Amen Bank avec les sociétés du groupe au 31-12-2009 : ...............................32 2.5.3- Relations commerciales entre

du 17 décembre 1968 relatif au crédit foncier, immobilier et hôtelier ainsi que par l’arrêté du Ministre des finances n°335-67 du 17 décembre 1968 pris pour son application. A cause de plusieurs années consécutives de déficits dus à d’importantes créances en souffrance et à un coût élevé des ressources, la situation financière de la Banque s’est fortement détériorée ce qui a amené les pouvoirs publics, en 1999, à soumettre le CIH à un plan de redressement sur sept ans (20002006). Cependant, au terme

biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie

société : le donateur pourra récupérer l’argent plus tard. Le compte courant, c’est comme un prêt. Cela permet à l’associé de devenir créancier de la société et non plus seulement associé, avec comme contrepartie le droit de demander remboursement de sa créance ; alors que le remboursement du capital, de l’apport est soumis à des règles excessivement compliquées. Paragraphe 2 : L’apport en nature On apporte un bien, autre que de l’argent : un meuble, un immeuble, un bien incorporel, corporel, un

Liste des abréviations. · Al  : alinéa · Art  : article · Bull.civ : bulletin des arrêts des chambres civiles de la cour de cassation. · C.Cass  : cours de cassation · C.C : Code de commerce · DOC :

jadis fausse, est aujourd'hui invoquée au soutien du droit positif ou de ses évolutions souhaitables (7). Elle serait déjà au coeur de la théorie des récompenses, de l'indemnisation du constructeur sur le terrain d'autrui (art. 555, C. civ.), de la créance de salaire différé... (8). Elle devrait remplacer la convention d'assistance et être franchement consacrée en matière d'apparence (9). Cependant, l'application faite, en l'espèce, de la notion de quasi-contrat ne correspond pas non plus aux suggestions

E&b)la cession de la majorité des droits sociaux Il fut un temps où c’était regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial

1) Modalités de recouvrement de l’impôt : Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans des conditions et suivant les modalités prévues par la loi n°15-97 promulgée par le Dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques. 2) Arrondissement du montant de l’impôt : Le résultat fiscal, le revenu imposable

passif est supérieur à son actif, c'est-à-dire que le total des dettes ou - le passif externe en termes comptables - est supérieur à la valeur totale des éléments de l'actif, composés d'immobilisations corporelles et incorporelles, de stocks, de créances et de liquidités. Et, une entreprise insolvable n'est pas forcément en état de cessation des paiements dans la mesure où, même si la vente de ses actifs ne suffit pas à assurer la liquidité nécessaire pour payer ses dettes exigibles elle