Arrêt 20 Mai 1992

concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982. La réception en droit marocain de ce nouveau concept s'est faite par le canal des contrats internationaux. Divers pays, par leur système législatif, connaissent depuis plus longtemps le procédé des garanties autonomes

D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (Syntec). Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. En vigueur le 1er janvier 1988. Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. - ANNEXE

Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux Jurisprudence à citer : - CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291. - CE, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, Recueil Lebon p. 190. - CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International et SA Philipp Moris France, n° 56776-56777. - CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, n° 41971 et 41972

de vente, ne constitue pas une clause pénale. Seule l’autonomie de la volonté (article 1134 CC) légitimerait sa réduction judiciaire. La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la révision judiciaire de l’indemnité d’immobilisation dans un arrêt rendu le 10 décembre 1986 (civ. 3ème, 10/12/86, JCP 1987, II, 20857). En rejetant le pourvoi dont l’argumentation s’inspirait mot pour mot de l’arrêt de 1984, la Cour a refusé de faire jouer sa jurisprudence. Cette solution peut s’expliquer par le

identité des principes. La Constitution de l'Espagne reprend, dans un véritable catalogue, la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme. La liberté d'expression fait ainsi partie intégrante des libertés de la pensée, puisque l'article 20 traite aussi bien de la liberté artistique que de l'enseignement (5). La liberté de la presse y occupe une place centrale, avec plusieurs dispositions afférentes aux saisies d'ouvrages ou de publications. L'organisation des chaînes publiques et la garantie

REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994, Mme B., req. n°147203 Doc. 5 : CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 Actes législatifs Doc 6- CE, 6 novembre 1936, Arrighi Doc 7- Ce, 6 décembre

exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, no 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 (« Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis en rapport, doit

d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils Article En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'études, les bureaux d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils relevant de la fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec), par

formulation de la tendanceIl convient avant tout d’inscrire cette démonstration au travers d’un contexte afin d’en faciliter la démonstration. Tout d’abord, au niveau sociétal, François Mitterrand devient président de la République le 21 mai 1981 et le restera jusqu’au 17 mai 1995. Homme politique de gauche, il nomme comme ministre de l’Éducation nationale Alain Savary. Ils ont comme objectif de démocratiser l’école au maximum afin de lutter contre les inégalités sociales et scolaires. Pour cela, en Juillet

était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2003, avait retenu la responsabilité des grands parents.Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser et de contrôler son mode de vie ? Ou était-ce aux parents ? CCass : Casse et annule l’arrêt rendu par la CA de Colmar, retient la resp des parents.*Cass, civ 2ème, 20 janvier 2000 :En l'espèce, trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole des