Arrêt 20 Mai 1992

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour

É D I T O R I A L L’ assainissement non collectif concerne les immeubles, et notamment les maisons d’habitation individuelles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. La directive européenne du 21 mai 1991 et la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaissent ce type d’assainissement comme une solution à part entière, alternative au « tout à l’égout » dans les zones d’habitat dispersé, essentiellement donc en milieu rural. En effet, lorsqu’il est correctement installé et entretenu

Droit pénal général Fiches d'arrêt Doc 1 Arrêt du 22 mai 1973, cour de cassation, chambre criminelle Faits : un homme est condamné en appel à 1500 francs d'amende pour défaut de permis de construire par la cour d'appel. La construction de l'immeuble est achevé en 1963. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que l'infraction était assimilable à une infraction instantané et qu'il bénéficiait de la loi d'amnistie du 30 juin 1969. La cour d'appel à jugé qu'il s'agissait d'un infraction

jurisprudence l'a précisé. Les organismes professionnels qui sont des personnes de droit privé ainsi que d'autres organismes incontestablement de droit privé peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux. L'arrêt société Textron du 17 janvier 1992 pose la question de l'identification du service public, de nos jours, lorsqu'il est géré par une personne privée et des conditions à remplir pour que les actes pris par ces personnes soient administratifs La possibilité pour une personne privée d’être

droit des procédures collectives ? A quelles conditions ? En quoi se distinguent-elles des nullités de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr

faute est assurément caractérisée lorsque l'intention maligne de l'auteur de la rupture est établie. Mais les tribunaux retiennent souvent la faute en soulignant simplement la légèreté ou la négligence de l'auteur de la rupture. Par exemple, dans un arrêt du 12 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu'une cour d'appel a pu retenir “sans avoir à caractériser l'existence de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire, que la société X. avait agi avec légèreté, constitutive

– L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III – Les infractions à caractère sexuel sans contact physique 20 Chapitre 4 – Les atteintes involontaires à la vie et l’intégrité de la personne 21 Section 1 – Les comportements incriminés 21 Section 2 – Le résultat dommageable 22 I – Le principe : l’exigence d’un lien de causalité directe 23 II – L’exception :

propos de l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2004, Groupement X. c/ Conseil fédéral (1re Cour civile), RGDIP 2005. 407. – M. GJIDARA, Les problèmes liés à la présence d’éléments d’extranéité dans l’acte administratif, Mélanges R. Chapus, 1992, Montchrestien, p. 263. – C. HEUMANN, Le contrôle juridictionnel du Conseil d’État sur l’application des traités diplomatiques, EDCE 1953. 71. – H. LABAYLE, Le juge et le droit de l’extradition face aux logiques de l’entraide internationale, RFD adm

fiduciaires ; Colloque de Luxembourg des 20 et 21 septembre 1984, Ed. Feduci L.G.D.J. 1985, préf. B. OPPETIT, p. 30. J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : « Le portage d’actions», R.J.D.A. 1991 p. 683. V. aussi : J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : Acquisition et fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur l’aspect comptable du portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage

JORF n° 0303 du 31 décembre 2009 Texte n° 241 ARRETE Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant NOR: AGRG0927709A La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 2004/41/CE du Parlement