Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

DROIT CONSTITUTIONNEL – SEMESTRE 2 La Constitution française est le produit de plusieurs influences, d’abord étrangères (d’abord l’influence nord-américaine et les 10 premiers amendements de la Constitution des USA ont des histoires croisées) et aussi philosophiques. Pour ce qui est de la Constitution de 1958, l’influence la plus directe est celle des règles constitutionnelles coutumières britanniques qui sont consécutives d’un régime parlementaire. Le principal rédacteur de la Constitution de

sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique l’adm° met en œuvre des moyens spécifiques Maurice HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse => Ecole de la puissance publique Synthèse : Les auteurs contemporains soulignent que les spécificités

constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25

« consolidation de la démocratie » : envoi d’experts pour des réformes juridiques (adaptation des lois nationales aux exigences de la CEDH, nouvelle C*, etc.) pour leur permettre d’adhérer au Conseil de l’Europe. Procédé pour maintenir la paix. Section 2 : Les membres En 49, au moment de sa création, le Conseil de l’Europe accueille tous les E ayant fait le choix d’une démocratie et du respect des DDH ; le Conseil veut éviter le ralliement des pays du bloc de l’Est. Un E peut donc ê (être) exclu s’il

personnel. - La garantie du fait d’un tiers. B) La garantie des vices cachés. 1) Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés ? - un vice inhérent à la chose. - un vice rédhibitoire - un vice antérieur à la vente - un vice caché. 2) Quel est le délai pour agir ? 3) Quels sont les effets de la garantie ? 4) Quelle est la marge de liberté des parties ? § III : La garantie de conformité issue de l’ordonnance du 17 février 2005. A) Le champ de la garantie. - Les biens couverts

coût de production et le prix de marché soumis à l’offre et la demande). ⎝ Elle met aussi en évidence un Tableau économique qui présente les flux de revenus irriguant l’économie, c’est l’embryon de la comptabilité nationale contemporaine. Section 2 : La Doctrine Libérale ⎝ Pour la 1ère fois dans l’Histoire, une doctrine économique se dégage en prônant le libéralisme. Ils englobent ainsi de nombreux concepts : la production, la répartition, la monnaie, l’échange, la croissance et l’équilibre

introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin, dont le produit est destiné

construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime _____________________________________________

sujets de droits. Impersonnelle : Ne peut pas concerner une personne nommé en particulier ou une famille. Sanction : Pénale (prison, amende, etc.) ou extra-pénale (Interdiction d’exercice, dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit

public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé).