Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

l’exécution forcée - L’état est tenu de rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée (art 4 du code civil). - Du fait de son monopole, l’état est tenu de rendre la justice dans un délai raisonnable, et de respecter les principes d’équité. Paragraphe 2 : La portée du monopole de l’Etat Il existe des moyens légaux de contourner ce monopole étatique. Le premier est l’arbitrage. Il s’agit de recourir à un tiers arbitre pour lui demander de résoudre le litige sans avoir recourt au juge étatique. L’autre

180 TGI dont 37 commerciaux, 156 tribunaux pour enfants. En matière administrative : 1 conseil d’Etat, 8 cour administratives d’appel, 36 tribunaux administratifs. Les statistiques de 2008, publiés par le ministère, en mat de justice civile en 08 2 575 130 décisions ont étés rendues (ampleur de la tache demandé à ces institutions). 9 500 000 d’amendes forfaitaires majorées (décisions pénales) 4 700 000 d’affaires traitées par les partis. La réorganisation des juridictions au plan opérationnel

transformé en EP. ⋄ LF 2006 : intégration des 2 autres comme actions d’un programme du ministère de la Justice au sein du BG. ⎫ 3 budgets annexes existaient jusqu’en 2007 - Contrôle et exploitation aériens (Ex : BA de l’aviation civile) - Journaux officiels (LFI 2007 : requalification en publications officielles et informations administratives) - Monnaies et médailles (LFI 2007 : suppression du BA transformé en EP) 2- Les comptes spéciaux • Intérêt :

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

d’armature au groupe qui intervient à différent niveau : · Ordre Étatique (juridique) · Ordre Communautaire (crée par les États membres de l’U.E). · Ordre international (traité entre État) · Ordre de profession (=déontologie) La notion de droit (2 notions) : · Le Droit : Désigne l’ensemble des règles juridiques qui gouverne la vie des Hommes en société qui s’impose à eux et mise en œuvre dans la contrainte publique (sanction). Ce droit est objectif. = loi. · Les droits : Désigne une prérogative

REPUBLIQUE DU SENEGAL ******** Un peuple – Un but - Une foi UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR ******** Faculté des sciences juridiques et politiques MASTER DROIT DE LA REGULATION Mémoire de Master 2 soutenu dans le cadre du Master en Droit de la régulation Présenté par : Momar NDAO Sous la supervision de : Professeur Abdoulaye SAKHO Agrégé des facultés de Droit Promotion 2007-2008 DEDICACE A mon père

France sous la Vème république que l’assemblée peut être dissoute * L’assemblée peut renverser le gouvernement par la motion de censure, c’est la responsabilité politique du gouvernement. Dans un régime parlementaire, il faut absolument que 2 pouvoirs soient équilibrés, c’est la raison pour laquelle on a donné à ces organes une arme qui peut pointer vers l’autre. Dans un régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale, il n’y a qu’un chef d’Etat. Dans ces régimes, il n’y a pas de moyen

pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes. IV. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 2 I. - Le dernier alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sommes versées, au titre de l'aide sociale dans ce cadre, ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

ABREVIATIONS ......................................................................................... 1 INTRODUCTION ................................................................................................................................... 2 PARTIE 1 : LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS/IFRS .................................. 4 CHAPITRE 1 : CADRE CONCEPTUEL DES NORMES IAS/IFRS ................................................ 4 I. CONSTITUTION DE L‟IASC ........................