Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

de l’acte ! Du moment qu’on réuni le caractère utile et volontaire cela entraînera des obligations. II) L’obligation Il y a 2 obligations distinctes : les obligations qui concernent le gérant et celles qui concernent le géré. * obligation du gérant : cette obligation est établie par comparaison avec le mandat ! Comparaison que fait la loi elle-même, Art 1372 al 2. Pour le gérant il existe 3 séries d’obligations : - obligation de persévérer dans la gestion, art 1372 al 1 : c’est-à-dire ce qu’on

pas à l’union. Ce sont alors surtout les écrivains, les poètes qui préconisent l’union de l’Europe. V. Hugo : « Les États-Unis d’Europe. » Cette expression va intégrer le langage courant en restant cependant comme relevant du domaine de l’utopie. §2 – Le choc du premier conflit mondial. Les principaux vainqueurs de ce conflit sortent diminués dans leur prestige, surtout aux yeux des peuples colonisés du reste du monde. Le leadership de ces grandes nations souffre de ce conflit. De plus, une

d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de la personnalité morale que l’on appelle les personnes morales. Point 2- personne et personnalité juridique. Qualification exclue pour les animaux, pour certains êtres humains ? Esclaves. Quel que soit la nature, la personne est ainsi un sujet de droit subjectif. On a donc ainsi l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc

juridique que l’on trouve dans le Code de 1804 se trouve en droit file de deux textes. Leurs auteurs voulaient rompre avec le corporatisme de l’ancien régime. Il s’agit du décret d’ALLARD des 17 mars 1991 et la loi LE CHAPELIER juin 1791. Le décret d’Allard affirme la liberté du travail. Chacun est libre de s’engager, chacun est libre de recruter qui il lui plaît. Cette liberté comprend la liberté de rompre unilatéralement le contrat. La Cour de Cassation

silogismes. Methode unique des conflits de lois dans le cadre des contrats internationaux. Quel texte va s'appliquer lorsque partie de differente nationalité 1. Méthode de détermination de la loi 1. le choix de la règle de conflit de loi 2. 1. le juge et l'arbitre le juge: travaille pour état et doit appliquer la loi de son état et celle des autres état si le contrat l'y oblige dans la limite de l'ordre publique interne auquel contrevient ce juge. Ex: possibilité de répudiation

manière grave et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République peut prendre toutes mesures exigées par les circonstances, après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions du 23 juillet 2008 introduit un contrôle du Conseil constitutionnel sur la durée d’application de l’article 16 : après 30 jours d’exercice des pouvoirs

aujourd'hui la faute volontaire Le quasi-délit est le fait de causer un dommage à autrui par maladresse ou imprudence, c'est ce que l'on appelle aujourd'hui la faute involontaire. Cette distinction va influencer les rédacteurs du code civil. §2/ Du code civil Seulement cinq articles concerne la responsabilité civil extracontractuelle. On prendra l'exemple ici du contrat de vente. Dans le code civil de 1804 il y a 200 article concernant le seul contra de vente et 5 pour l'ensemble de la

1. La responsabilité civile était confondue avec les autres responsabilités : responsabilité pénale etc. On infligeait une sanction en cas de dommage, qui visait à punir le responsable et à réparer le dommage subi par la victime. 2. L’Etat a pris de l’importance, les délits civils sont nés, à côté des publics. Petit à petit est apparue une responsabilité civile, et le responsable devait réparer les dommages causés à la victime. Pendant longtemps, il n’y avait pas de principe général

droit Romain. Obligation vient du latin ob ligare, ligare veut dire lié, et ob veut dire en vue de. Donc c'est quelque chose qui lie en vue de quelque chose pour atteindre un certain but. En droit une obligation est un lien juridique qui unie au moins 2 personnes. C'est donc un rapport de droit par lequel un ou plusieurs débiteurs sont tenus de faire ou ne pas faire quelque chose au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Cette définition correspond au terme obligatio. Il y a obligation au sens juridique

plus spécialement celui du droit fiscal. Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Quelle part faire au politique, à l’économique ou au social et à la règle de droit ? 2 La règle de droit peut trouver son explication dans un certain nombre de faits ou de motivations politiques, économiques ou sociales. Ces aspects doivent être mis en relief pour éclairer l’exposé juridique, du moins chaque fois qu’on le peut, car