Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

unilatéraux. Toutefois l’acte unilatéral reste une source secondaire d’O. RMQ : L’O naturelle répond a un devoir moral ou de conscience envers autrui. Elle n’est pas sanctionnée juridiquement. Toutefois l’O morale se transforme en O civile dans 2 cas : A1235 CV al2 prévoit que la répétition (restitution) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. [Ex : une personne s’estimant moralement tenue de verser une pension alimentaire à un proche. Elle

Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle plus communément la justice civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police, les cours d’assises… ensuite on a la justice administrative qui juge des litiges concernant

la cuisine y est, de façon permanente, excellente et que les convives, bien que clients, y trouvent toujours satisfaction. B. Une notion juridique Cette notion juridique doit être présentée dans une dimension sociologique (1) et historique (2). 1. L’analyse sociologique du droit Car, tout d’abord, le droit donne un sens plus strict à l’« Institution ». Il faut, pour le comprendre, se reporter aux travaux du professeur Maurice Hauriou (feu Monsieur le Doyen de la faculté de droit de

HISTOIRE DES INSTUTIONS PUBLIQUES La révolution marque le commencement d’une société politique entièrement refondé et l’histoire constitutionnelle et administrative de la France depuis 2 siècles a été conditionnée par cet évènement majeur. Cette histoire des institutions publiques découle de la rupture de 1789 : la séparation des pouvoir ( si elle est vraiment appliquée en France il n’y a pas de pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire, l’exécutif

dès le 1er juin 1958 (lorsqu’il obtient l’investiture), il va faire adopter trois lois, les « lois du 3 juin 1958 ». Paragraphe 2 : Les lois du 3 juin 1958. Ces trois textes sont d’importances tout à fait inégales, mais surtout ils vont poser un problème constitutionnel. • 1e texte : C’est une résolution par laquelle les assemblées renoncent à siéger jusqu’à la fin de la cession. • 2e texte : « Loi relative au plein pouvoir » : par cette loi, le gouvernement investi le 1er juin 1958 pourra

international ET dans au niveau interne. On distingue 2 types d'effets : l'effet immédiat : un traité est d'application immédiate lorsqu'il s'applique dans l'ordre interne sans qu'il soit nécessaire d'adopter une loi. Il faut distinguer l'application immédiate de l'effet direct l'effet direct : un traité est d'effet direct lorsqu'il crée des droits et des obligations dont les particuliers vont pouvoir se prévaloir devant les tribunaux. Il y a 2 types d'effets directs : l'effet direct horizontal

titre principal mais non exclu édicte impose un comportement au personne soumise mais les hommes et les femmes sont soumis à d'autre rules on ne sera pas surprit que son caractère rdd général ne permet pas de la révéler. elle est extérieur à l'individu 2)les composants 3)les sources du droit objectif p1 le caractère général de la rdd. elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier comme les règles de morales et religieuses présente. l'abstraction fait partis de cette règle elle s'applique

avait du temps pour réfléchir à son acceptation. On avait également parlé d’abus de droit pour fonder la condamnation des dommages-intérêts mais cela n’a pas été admis. Un arrêt peut conduire à se poser des questions : est-ce une annonce d’un revirement de JP de la part de la cass consacrant la théorie d’Aubert ? Arrêt 3ème civ, 07/05/08 (n°07-11690) : avant la loi SRU du 13/12/00, lorsque l’on souhaitait acheter un appartement, une méthode faisait que l’agent immobilier demandait de faire une

civil.   Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux représentent environ la moitié des avocats (25 000). Besoin d'une qualification technique particulière en droit: maîtrise de droit (master 1). Ensuite on passe le CFPA qui est un examen. Puis encore 2 ans de formation (centre régionaux de formation professionnelle). Puis deux ans en alternance puis on peut être avocat après un autre examen. Cette profession est constituée de personnes auxiliaires de justice (loi du 31 décembre 1971 qui fixe le cadre

international public : Rapports des Etats entre eux. Droit international privé : Rapports entre particuliers de nationalité différente. Droit national 1.Droit constitutionnel Organisation de l’Etat– (Juge conseil constitutionnel) Droits du citoyen. 2.Droit administratif Structure de l’Administration et rapports de l’Administration avec les particuliers. 3.Droit fiscal (mixte) Règle d’imposition. Code fiscal - (TGI Tribunal Adm.)- 4.Droit pénal Tribunal Police/Correctionnel-cours d’Assise - Fixation