Arrêt 2 Juin 2000 Assemblée Plénière Fraisse

le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés à fournir des solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une

INTRODUCTION A. Les normes IFRS  1. Principe 2. Champ d'application 3. Impact fiscal et juridique B. Les PME Françaises  1. Caractéristiques 2. Raisons d'existence I) EXTENSION DES NORMES IFRS AUX PME A. Le projet, son origine, sa construction et ses objectifs 1. Origine 2. Construction 3. Objectifs B. Réalisation du projet: 1. Différences entre système IFRS et système Français 2. Champ d'application 3. Qu'en pensent les PME ?

acTionnaiReS 36 — La vie du titre 37 — Capital et actionnariat 38 — Données boursières 39 — Données par action 40 — Une équipe de spécialistes 42 — Les modes de détention 43 — Le nominatif pur : modalités 44 — Les ordres de bourse au nominatif pur 46 — Les frais 47 — Les donations et successions 48 — La fiscalité 50 — À la rencontre de nos actionnaires 52 — le kit d’information de l’actionnaire 54 — L’actionnariat salarié 56 — Le comité Consultatif d’Actionnaires 58 — L’Assemblée générale 60 — Vos droits d’actionnaires

organise la vie en société s’appliquant à l’ensemble des individus formant le corps social. Ce sont donc des règles générales et impersonnelles. Le droit est un devoir être, c’est une prescription. Plan : Chap.1 : définition de la règle de droit Chap.2 : les règles de droit écrites I)Caractéristique de la règle de droit. Au sens figuré, une règle est un comportement à suivre ou une prescription à observer. Dans cette définition, il y a deux éléments à observer : la règle donne une conduite idéal

peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l’affaire à juger, sa nature et sa complexité. Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice : avocat, huissier de justice, expert judiciaire… En principe, chaque personne, prenant part à un procès, supporte ses propres frais de justice. Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu’il a dû engager

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

parallèlement développement des droits de l’enfant qui est le mouvement politique du 20e siècle, droit de l’enfant à la scolarité, à l’établissement de la filiation, droit de l’enfant aux soins. Il y a aussi le recul du mariage et la montée du divorce. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Famille composée, monoparentale, unilinéaire (l’enfant n’a de lien qu’avec un parent), nombreuse, légitime ou naturelle (loi de 1972 sur la filiation et les termes n’existe plus depuis

De Gaulle va rompre le silence le 15 mai par un communiqué de presse dans lequel il se déclare « prêt à assumer les pouvoirs de la république ». Cela au risque de faire croire qu’il avait organisé le coup de force. Le gouvernement résiste et pendant 2 semaines de multiples tractations ont lieu et pour peser sur les discussions, l’armée fait planer la menace d’un débarquement en métropole. Le président René Coty va mettre tout son poids dans la balance et le 29 mai il propose à De Gaulle la présidence

affaires : - fondé sur une idée de rapidité (différent du droit civil) - sécurité des affaires (besoin de confiance car beaucoup de règles de protection) Le droit est technique et les règles sont mécaniques. §2 Le contenu de la distinction du droit commercial et du droit des affaires Il existe une rivalité entre le droit commercial et le droit des affaires. Critique du droit commercial : - il est trop rigide ; c’est une matière concentrée qui ignore d’autres

JUSTICE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION PRINCIPE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS ET DECISIONS PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE LES AUTRES PRINCIPES LES REGLES DE COMPETENCE LES PROFESSIONNELSDE LA JUSTICE 2. LES JURIDICTIONSDE DROIT COMMUN. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES. LES JURIDICTIONS EXCEPTIONNELLES. A-LE SYSTÈME JUDICTIONNEL MAROCAIN. 1. PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Le pouvoir judiciaire est séparé du législatif et de l'exécutif