Arrêt 2 Décembre 1997 Novation

du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier GOUT Professeur à l’université de Chambéry Mme Marie-Claire RIVIER Professeur à l’université de Lyon 2 M. Marc VERICEL Professeur

tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix [...] » ou l'article 1948 accordant au dépositaire la faculté de « retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt »... L'article 2286 est construit en 2 parties d'importance inégale. La première liste de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles un créancier « peut se prévaloir d'un droit de rétention sur le chose ». En utilisant le verbe « prévaloir », le législateur a prévu qu'il ne s'agisse

a un tiré accepteur de la LC et donc un engagement cambiaire, le tiré ne pourra pas opposer les exceptions issues de son rapport primitif avec le tireur. L'obligation cambiaire est largement formaliste (on aura une séance sur la question : séance 2). Sur la LC, il y a un caractère négociable du titre, on peut faire circuler le titre. L'engagement cambiaire est un engagement rigoureux, cela se traduit dans le fait que tous les signataires de la LC sont tenus solidairement : le principe de solidarité

L’obligation de poursuite de la procédure disciplinaire Section 2 : Le contrôle du juge sur l’accord du salarié en cas de sanctions disciplinaires modifiant le contrat de travail Chapitre 2 : Une ambiguïté entre la faute du salarié et son accord à la modification du contrat de travail Section 1 : Une opposition apparente entre les notions de faute et d’accord pour les juges dans la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire Section 2 : La nécessaire appréciation de la notion de faute du salarié

Finances" BNP Intercontinentale Année Universitaire : 1996/97 Session : Oct./Nov. 1997 SOMMAIRE INTRODUCTION 1ère partie REGLEMENTATION ET PRINCIPES DU CONTROLE INTERNE SECTION 1.1: Le règlement 90-08 impose aux établissements de crédit la mise en place d'un contrôle interne A) Les raisons de la publication d’un règlement relatif au contrôle interne 1) Les motivations nationales 2) La transposition de la deuxième directive européenne du 15/12/89 B) Le contenu

interne 1) Les motivations nationales 2) La transposition de la deuxième directive européenne du 15/12/89 B) Le contenu du règlement 90-08 relatif au contrôle interne 1) Une obligation de principe 2) Définition du contrôle interne 3) L’audit interne SECTION 1.2: Le règlement 97-02, une nouvelle étape pour le contrôle interne A) Principes et définitions 1) L'obligation dans un texte unique 2) Le comité d'audit: la reconnaissance sans obligation

protection des droits des transsexuels au sein de la Communauté. La C.J.C.E., dans un premier temps, analyse la portée de la directive. Selon elle, le principe d'égalité entre hommes et femmes « implique, comme l'indiquent notamment les articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1 l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe » (point 17 de l'arrêt, souligné par nous). Ensuite, elle insiste sur le fait que la directive n'est que « l'expression, dans le domaine considéré, du principe

Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat

Révolution française : La loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791, abolit les corporations, interdit les coalitions (l’ancêtre des grèves) et interdit aux ouvriers de former des règlements sur des préoccupations communes. Le décret d’Allarde des 2 et 14 Mars 1791 permet à tout homme d’exercer librement une activité professionnelle pour son compte ou celui d’autrui. Le libéralisme postule que tout homme doit être en mesure d’exercer toute activité professionnelle pour son compte ou pour celui

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant