Arrêt 2 Décembre 1997 Novation

exclusif ou encore dans l’intérêt commun des deux parties. §2 Les délais de grâce judiciaires Les délais de grâce judiciaire, l’article 1244-1 et suivant du code civil confèrent au juge le pouvoir général d’octroyer au débiteur en difficulté, un délai de grâce. Outre ces dispositions de portée générale, d’autres textes prévoient également l’octroie de délai de grâce. Les mesures que peut prendre le juge sont toujours limitées à 2 ans dans le cadre de 1244-1 et suivant du code civil sont diverses

modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités de l’obl peuvent se classer en 2 catégories: certaines se rapportent à la réalisation même de l’obl (elles concernent l’existence et l’exigibilité de l’obl); d’autres se rapportent soit au titulaire de l’obl (plus créanciers/débiteurs) soit à son objet (plus obl st mises aà la charge

créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale. Caractéristique de ce lien de droit : l’une des 2 personnes (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une prestation, concrètement déterminée à l’avance. On est resté dans la ligne de la définition romaine. Obligation = lien de droit entre au moins 2 personnes, par lequel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements

15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne elle a sécurisé les paiements frauduleux par carte bancaire. Quand une tierce personne n’effectue un paiement frauduleux avec notre carte, c’est la banque qui prend en charge la totalité du paiement. 11 décembre 2001, 1 aout 2003, 26 juillet 2006 confiance et modernisation de l’économie, 12 aout 2005, 23 mars 2006 réforme des sûretés, 4 aout 2008, 22 octobre 2010 chaque banque à l’obligation de procédé à la mise en place d’un comité de rémunération. 7 mai

juridique à de nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3). Titre 1 - Le paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT ÉVOQUE INVARIABLEMENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, IL A DANS LE VOCABULAIRE JURIDIQUE UN SENS

L’amortissement du fonds de commerce 1. La position du conseil d’Etat 2. Amortissement des éléments du fonds de commerce Conclusion C. Le fonds de commerce vu de l’Extérieur 1. Europe occidentale 2. Europe centrale 3. Europe méridionale Conclusion D. Les causes immédiates du refus de l’amortissement 1. Les causes du refus 2. La compétition étrangère II. LA LOI FISCALE A. étude de l’article 38

gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales de vente du fonds 1 -l’acte écrit 2- publicité de la vente B- les formalités de publicité

étrangères des 6 membres à Venise le 29 mai 1956. La signature des 2 traités intervient à Rome le 25 mars 1957, créant deux nouvelles communautés: la CEE et la CEEA (dite EURATOM). La CEEA est comme la CECA une communauté spécialisée tandis que la CEE a une vocation plus générale. Les deux nouvelles communautés sont créées pour une durée indéterminée. Au contraire, de traité de la CECA a été conclu pour une durée limitée. 2 institutions de la CECA deviennent alors communes aux trois communautés:

marche que pour resp extra-contractuelle ou délictuelle. Dans les rapports entre profs, s'ils sont mises en procédure collective, les actes par lesquels sont appauvris, certains des actes d'appauvrissement vont pouvoir etre annulées. = L 631-1 et L.632-2 du CdC Lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, une telle situation va déboucher sur une PC. Il y a une période dite suspecte = tous les paiements anormaux vont etre annulés. = reconstitution de l'actif du débiteur.Pas tourner vers