Arrêt 19 Janvier 1977

rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage. Article 2 La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord. 2 Article 3 Une fondation pour la mémoire de

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

assurait le maintien du service universel postal, tout en diminuant de manière progressive le monopole des opérateurs nationaux. L’objectif poursuivi par la Commission est la libéralisation totale du marché dans tous les Etats membres d’ici le 1er janvier 2011. A cette date, la Poste belge ne détiendra plus le monopole sur la distribution du courrier des lettres de moins de 50 grammes. Certains citoyens belges s’inquiètent de ce qui va advenir en 2011 : « est ce que la fermeture des bureaux de poste

n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public. Théorie de l'accessoire : un lien physique indissociable entre le bien principal et le bien accessoire (Arrêt de section du CE, 20 avril 1966, ville de Nice) et bien accessoire doit présenter une utilité pour le bien principal (arrêt du CE, 29 janvier 1964, Société Montparnasse). Incorporation au domaine public naturel : dépend que de simple phénomène naturel, elle est automatique. Les cours d'eaux et les lacs doivent faire

d’abord les états directement voisins : Egypte, Jordanie, Syrie, Liban, le 5eme, qui n’est pas un voisin direct est l’Irak. On l’appelle la 1ère guerre israélo-arabe ou guerre de 1948-49. II) Les guerres israélo-arabes de 1948-49 A) 15 mai 1948-janvier 1949 L’Israël gagne car elle est plus motivée. En effet, derrière eux, il y a la mémoire de la Shoah, ils ont peur d’être jeter à la mer. Ils se battent pour leur terre, alors que leurs adversaires se battent pour la terre des palestiniens. De plus

demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cas pratique 2 La méthode de management de la Société PH, est pour le moins particulière. Ainsi en janvier 2002, l’inspection du travail a constaté que certains salariés subissaient des brimades (bullying), se retrouvaient sans tâche à accomplir, sans bureau et faisaient l’objet de vexations répétées destinées à les déstabiliser. Cette situation désastreuse

n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda

l’ordre public. Pour protéger l’ordre public on va prendre une mesure qui va restreindre les libertés individuelles. Depuis 1937, arrêt du 5 février 1937 du CE, arrêt BUJIDOUX ; le commissaire du gouvernement Lagrange a expréssement indiqué dans ses conclusions que la liberté était la REGLE et la restriction de police était L’EXCEPTION. Retrouvé dans d’autres arrêts du CE. C’est une formule qui sert vraiment de raisonnement du juge administratif. Une mesure de police peut être plus ou moins restrictive

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

arrondissement de Paris et de cette union, naitrons 3 enfants. Mais ce mariage n’arrête pas le jeune homme. De l’autre côté il continu ses cambriolages. C’est durant la même année qu’il est arrêté pour la premières fois pour port d’armes prohibé, plus précisément un couteau à cran d’arrêt. * Le 17 janvier 1962, il est alors arrêté à Neubourd, à côté de Louviers, avec trois complices. Il est alors condamné d’un an de prison pour le cambriolage du Crédit agricole et de 18 mois de prison pour détention d’armes