Arrêt 19 Janvier 1977

------------------------------------------------- CC, 15 Janvier 1975, Loi relative à l’IVG Réf. dans GAJA, Dalloz – 91.3, 91, 14 Compétence du CC en matière du contrôle de conventionalité - Primauté des traités sur la loi. On soumet au Conseil constitutionnel la loi sur l'interruption volontaire de grossesse pour un contrôle de conformité. La procédure est engagée par Messieurs, Jean Foyer, Raymond Rethore, et autres députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article

GENERALE D’AUDIT DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE - MISSION DE LA POLICE DE L’UNION EUROPEENNE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF A l’intention des Cadres Administratifs de l’IG/PNC Par Etienne ILUNGA KABULULU JANVIER 2012 1 SOMMAIRE Sigles et abréviations utilises………………………………...……….2 Introduction…………………………………………………….……..…..3 Définitions………………………………………………………...……….3 I. Contenus………………………………………………………….……5 Chapitre I : les sources du droit administratif ……………

l’évolution du droit de grève depuis 50 ans 1963 : Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève dans les services publics prévoyant notamment l’institution d’un préavis syndical de cinq jours avant le déclenchement d’une grève. 1977 : Loi du 22 juillet 1977 fixant les conditions du service non fait et de retenue de salaire. 1979 : Loi du 26 juillet 1979 modifiant la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et la télévision, en vue d’assurer la continuité du service public en cas de

débutants - L’excès de vitesse - Le stationnement non réglementaire, de nuit, sans lumière, en dehors d’une agglomération - Le frein à main inopérant - La circulation en sens interdit Vous pouvez échapper au retrait du permis, si le policier qui vous a arrêté est assermenté pour encaisser. Auquel cas, il dresse une contravention que vous pouvez régler sur le champ. A quoi reconnaît-on un policier assermenté ? Tout simplement à la petite sacoche qu’il porte sur le côté. En revanche, s’il n’est pas assermenté

auteur du dommage en réparation du préjudice subi par son fils. La cour d'appel de Metz déclare, le 25 septembre 1979, le père de l'auteur du dommage entièrement responsable. Celui-ci forme un pourvoi en cassation. L'assemblée plénière rend un arrêt le 9 mai 1984. Le père responsable reproche à l'arrêt de n'avoir pas recherché si l'auteur du dommage présentait le discernement suffisant pour que l'acte soit qualifié de faute. En l'absence de faute il soutient qu'il ne peut être déclaré responsable

responsabilité du subordonné. Jusqu’en 1976 et depuis le début du siècle, le chef d’entreprise 2 HENRY, DP., 1924, I, p.17. DAUVERGNE, La responsabilité pénales des dirigeants des entreprises publiques, RSC, 1939, p. 628. 4 Cass. Crim., 6 janvier 1938, GP., 1938, I, 813. 3 8 ne pouvait s’exonérer de la responsabilité pénale pesant sur lui en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, qu’en établissant qu’il avait délégué ses pouvoirs à un préposé. Mais depuis la loi

Arrêté relatif à la présentation des opérations d'assurance du 27 Décembre 2004 Le ministre des finances et de la privatisation, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ; Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 17-99 portant code des assurances et notamment les 17), 19) et 20) de son article premier ; Après avis du comité

orphelins 1811 (décret du 19 janvier) création de l’assistance publique, 1825 à 1850 créations des colonies pénitentiaires (agricoles, industrielles et maritimes) pour mineurs délinquants, 1850 (loi du 5 août) sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus, 1882 à 1887 : création des écoles professionnelles de l’assistance publique, 1889 (loi du 24 juillet) protection judiciaire des enfants maltraités et moralement abandonnés ; déchéance de la puissance paternelle, 1898 (loi du 19 avril) possibilité

pas parti du domaine public. Ainsi des locaux appartenant à l’état dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété et dans lequel d’autre lot appartenait à des personnes privées ne sont pas des dépendances du domaine public. Conseil d‘état 19 octobre 1990 « association Saint Pi 5 » : le conseil d’état considère que la mise d’une église a la disposition d’une association en vertu d’un contrat n’institut pas une affectation de celle-ci a l’usage du public et n’institut pas une dépendance du

l’environnement Andréa NAIL, consultante Maitrise des Risques HSE Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 1 Programme Introduction : Échanges et présentations Notions et enjeux de l’environnement Réglementation ICPE Réglementation Déchets Réglementation Eau / Air / Bruit ISO 14001 Visite de site : AIRCELLE Le HAVRE Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 2 Introduction Échanges et présentations Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 3 Parcours professionnel