Arrêt 19 Janvier 1977

en son nom propre est délivrée après une validation des enseignements théoriques et une soutenance devant un jury d’habilitation. CNOA 2010 Guide du juré HMONP 7 O R D R E D E S A R C H I T E C T E S Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre Art. 10 − La formation conduisant à l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom

universités………………………………………………………………………… 4 Décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires…………………………………………………… 12 Décret n° 2-75-663 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) fixant la vocation des établissements universitaires ainsi que la liste des diplômes dont ils assurent la préparation et la délivrance……………………………………………………………………. 17 Décret n°2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1977) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs

des corps administratif ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions » Immunité juridictionnel de l’administration et de son action. Ce principe est permanant validé par le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987. Ce principe devient à valeur constitutionnel. B) Le principe de la garantie des fonctionnaires Principe posé en 1789, parce que l’on avait appelé la loi municipale, ce principe recevrai sa formulation général dans une loi de 1790 qui

emprunte aux procédés de droit public mais aussi au droit fiscal, pénal… La dimension de droit public est très importante car la protection de l’environnement est selon la loi du 10 juillet 1976 « d’intérêt général ». En doctrine et dans certains arrêts, on semble d’ailleurs identifier l’existence d’un service public lorsque la protection de l’environnement est visée. Le droit de l’environnement utilise d’ailleurs des procédés relevant du droit public : - Actes de police administrative par exemple

«fondamentalité » d’une liberté pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (Journal officiel du 24 novembre 1993, p. 16168 et s.). ........................... 11 Doc. 9. Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles (Journal officiel n° 0014 du 17 janvier 2014, p. 840, texte n° 1). ............................................................................................................... 15 III. La répartition des compétences

Jospin. Il l’emportera. En 2002, Jacques Chirac est constamment en tête face à Lionel Jospin et seul les sondages une semaine avant l’élection (qui ne sont pas publiés) donnaient Jean-Marie Le Pen au second tour de la présidentielle. En 2007, c’est mi-janvier que Nicolas Sarkozy passe définitivement devant Ségolène Royal. De manière synthétique, on s’aperçoit qu’il n’y a pas de règle quant au moment décisif : les variables sont tellement nombreuses qu’il est difficile de dire que l’élection se joue à

contient l'incrimination. Ici, on vise les décrets ou les arrêtés qui imposent une action ou une omission. Ces arrêtés ne prévoient pas de sanction, sauf qu'il y a un article dans le code pénal 610-5 qui précise que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictés par les décrets et les arrêtés de police sont prévu les peines des infractions de première classe. cet article permet au maire qui prévoit un nouvel arrêté de ne pas prévoir la sanction. La création d'incrimination

République) de Jacques Chirac ainsi qu'une montée de la gauche après la rupture du programme commun (Parti Socialiste - Parti Communiste – Radicaux de Gauche) en 1977. Comment ces différentes tensions ont-ils conduit à l'échec de VGE en 1981 ? 1) L'arrivée au pouvoir et la formation du gouvernement Chirac. A) Les Élections du 5 et 19 mai 1974 La mort de Georges Pompidou, le 2 avril 1974, était attendu et innatendu car on le savait gravement malade mais il meurt brutalement, en effet, il a participé