Arrêt 19 Janvier 1977

l’administration des douanes et impôts indirects. Ces dispositions sont exposées ci-après : I- Les taxes Intérieures de consommation : L’article 5 de la loi de finances pour l’année 2010 apporte des modifications au dahir portant loi n° 1-77- 340 du 9 octobre 1977 relatif aux taxes intérieures de consommation (TIC). Ces modifications concernent les dispositions spécifiques à certaines matières soumises à ces taxes et les quotités qui leurs sont applicables. I.1- Dispositions spécifiques : La prescription du

11 13 14 16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh

d’échange de notes prononçant l’extension dudit aéroport. le conseil d’état est saisi par la société du parc d’activité en annulation du décret de publication. Le conseil d’état statut en assemblée du contentieux par un arrêt du 18 décembre 1998 qui rejette la requête. PROCEDURE :Le 25 janvier 1996, est signé un accord entre les gouvernements français et suisse concernant l'extension de l'aéroport et qui prévoit que c'est à l'établissement public d'apporter les fonds nécessaires à cette extension. Un décret

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection

véhicules Parcs de stationnement annexe des logements ou public d'une capacité ∃ 250 véhicules Arrêté du 31 Janvier 1986 Circulaire du 13 Décembre 1982 Arrêté du 31 Janvier 1986 Circulaire du 3 Mars 1 975 Décret du 29 Décembre 1993 Installations classées pour la protection de l'environnement Arrêté préfectoral n° 331 bis Arrêté du 25 Juin 1980 Arrêté suivant le type d'activité de l'établissement Arrêté du 22 Juin 1990 Etablissements recevant du public (ERP) Dispositions générales applicables

a repéré le 23 décembre 1976 lors d'un concert de Last Exit à Newcastle. Sting arrive à Londres le 9 janvier 1977 et rencontre Stewart dans son squat de Mayfair. Les deux musiciens se complètent dans une parfaite alchimie. Stewart expose à Sting son idée : monter un trio punk. Sting n'est pas véritablement convaincu mais il accepte tout de même de revenir pour une première répétition le 12 janvier. Stewart lui présente à cette occasion le guitariste Henry Padovani. Un mois plus tard, le 12 février

Il s'auto-proclame président à vie le 2 mars 1972 puis maréchal le 19 mai 1974. Le 2 janvier 1975, il forme un nouveau gouvernement et crée le poste de Premier ministre et nomme Élisabeth Domitien. En septembre 1976, il dissout le gouvernement pour le remplacer par le Conseil de la révolution centrafricaine. Bokassa se couronne finalement empereur le 4 décembre 1977. En 1979, il ne jouit plus de sa popularité passée. En janvier, il réprime dans le sang des manifestations de lycéens à Bangui qui

Cour de cassation, Ire chambre civile, 9 janvier 2008 FAITS Cyril Y né le 24 octobre 1977 a été confié à la garde de sa mère par un jugement de divorce de ses parents le 23 octobre 1984. Il a travaille comme apprenti à partir de février 1994 et a ainsi perçu des salaires, indemnités journalières, une allocation de formation professionnelle et un capital rente accident du travail. Ces revenus ont été déposé sur son compte bancaire ouvert par sa mère le 19 mai 1994 au Crédit Lyonnais. Sa mère et son

invoque au soutien de ses prétentions la participation au scrutin de citoyens français issus des départements et territoires d'Outre-mer. Or selon le requérant les modalités de l'élection sont non seulement en contrariété avec la loi du 7 juillet 1977 mais également avec certaines stipulations du Traité de Rome du 25 mars 1957 (Article 227-1 du Traité de Rome repris dans le Traité de l'Union européenne dans son article 52). D'après M. Nicolo cette expression «à la République française» ne concerne