Arrêt 19 Janvier 1977

soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont été la condition nécessaire en sont de manière équivalente la cause sans qu'il soit possible de faire de choix entre ces différents faits. Arrêt 2003 : véhicule projeté dans un magasin. Exploitant a une assurance couvrant les perttes d'exploitation pendant 200 jours. Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à

à la constitution… » En 2001/2002, le problème de la Corse revient, le gouvernement Jospin voulait permettre que l’assemblée territoriale de Corse puisse voter ses propres lois applicables en Corse. La décision du CC est rendue le 17 Janvier 2002. La loi du 10 Janvier 1980 permet à des organes locaux de fixer le taux de quatre impôts, le parlement a délégué son pouvoir : il y a une décentralisation du pouvoir. 2- Les différentes modalités d’organisations des Etats unitaires Il y a trois modalités :

la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ... Il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du législateur» (décision des 19 et 20 janvier 1981) ou encore que «L’objectif du contrôle de constitutionnalité est non de gêner ou de retarder l’exercice du pouvoir législatif mais d’assurer sa conformité à la Constitution» (décision du 23 août 1985). Selon les principes classiques, l’interprétation

civ il énonce que « Ce prêt est essentiellement gratuit ». La jurisprudence a utilisé cet article afin d’affirmer que ce qui distinguer le prêt à usage du bail était son caractère gratuit. Dans un premier temps, dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 mai 1959, elle qualifie le contrat en cause de prêt à usage, car le locataire avait accepté conventionnellement que son bail serait dépourvu de loyers, mais qu’il payerait l’impôt foncier. La Cour de cassation considère

été reprise par une réponse ministérielle de 1976 (n°18176, JO déb. Sénat, 8 janvier 1976, p.24) puis par une circulaire de 1979 (n°79-89 du 20 août 1979). * Or deux décisions ultérieures ont semblé vouloir cherché une atténuation de cette sévérité : * Le tribunal administratif de Nice a fait prévaloir un délai fixé par le Préfet sur le délai réel résultant de l’application des textes (TA Nice, 17 novembre 1977, Sté Michel Buisson, leb. p.102). Le Conseil d’ Etat, à son tour, dans l’arrêt

nationaux, les travailleurs avaient le droit d'adhérer aux syndicats français, notamment la CGT, la FO et la CFTC2. En 1936, la résidence générale du protectorat français décrète la première loi organisant les syndicats professionnels au Maroc. Le 11 janvier 1944, des syndicalistes marocains participèrent au dépôt du Manifeste de l'indépendance, cette date constitua le début de la participation des travailleurs marocains dans le mouvement national et à la défense leurs intérêts. Le 5 décembre 1952, le

expressément de la jurisprudence. Par exemple « le but d’intérêt social qui vise l'État et les collectivités administratives en organisant les colonies de vacances impriment à cette organisation le caractère d’un service public » (Tribunal des conflits 22 janvier 1955 NALIATO). Parfois en revanche le juge est moins explicite sur ce lien. Il se contente par exemple de décider que l’activité est dite de service public parce qu’elle est prise en charge par une personne publique. La personne publique étant censée

..............................................................11 3) Récapitulatif…………………………………………………...12 III) Les autres applications de cette ressource .……………………..15-20 1) Le nucléaire militaire ………………………………………...15-19 2) Le nucléaire dans la médecine……………………………….19-20 3) Le nucléaire dans l'automobile………………………………..20 Conclusion ……………………………………………………………….21 Bibliographie……………………………………………………………...22 Le nucléaire Peut-on s’affranchir du nucléaire ? Depuis sa création, le

APPROPRIEES A CHAQUE MOYEN DE CONTROLE 13 3.2.1 LE COMPTEUR KILOMETRIQUE 14 3.2.2 LE RADAR 14 3.2.3 LE "RADAR-FLASH" 17 3.3 LA SUSPENSION DU PERMIS: LES RECOURS 18 3.3.1 LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE 18 3.3.2 LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL 19 3.3.3 L'AUDIENCE 21 4. LES DEFAUTS / OU LES VICES DE PROCEDURE 23 4.1 LES INFRACTIONS NON CONTESTABLES OU DIFFICILEMENT CONTESTABLES 23 4.2 LES VICES DE PROCEDURE SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES 23 4.2.1 IRREGULARITE OU NULLITE DU PV 23

sismique……………………………………………………….15 Risque d’inondation et de fortes intempéries……………………..17 EVALUATION ET ANALYSE DES RISQUES RETENUS…………………17 Evaluation des risques d’explosion…………………………………..18 SCENARIOS D’ACCIDENT – ANALYSE DES CONSEQUENCES…….. ..19 REDUCTION DES POTENTIELS DE DANGER………………………….21 BONNES PRATIQUES DE PREVENTION………………………………....22 INTRODUCTION Plus qu’une simple étude, l étude de dangers est au cœur du dossier d’exploiter et du système de gestion de la sécurité