Arrêt 19 Janvier 1977

ostéopathes, ayant conservé leur inscription sur les listes préfectorales des professions de santé au titre de leur diplôme de kinésithérapeute, choisissent de ne pas faire payer la TVA sur leurs soins, respectant ainsi la VIème Directive européenne de 1977 qui pose le principe de l'exonération aux activités de soins à la personne dispensés par les professions médicales et paramédicales. D'autres kinésithérapeutes font le choix de se radier des listes préfectorales et de faire payer la TVA sur leurs soins

M. L. Messaoudi Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. Citer ce document / Cite this document : Messaoudi L. Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. doi : 10.3406/ridc.1995.5019 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5019 146 REVUE INTERNATIONALE DE

plupart palestiniens, sont tués par des miliciens phalangistes (chrétiens maronites). Des accrochages et des représailles s'ensuivent entre Palestiniens et Phalangistes. Cet évènement marque le début de la guerre du Liban qui durera 15 ans. Avril 75-janvier 1976 : les combats opposent les milices chrétiennes conservatrices aux palestino-progressistes (Palestiniens et gauche libanaise). La Syrie soutient ces derniers, tout en proclamant sa neutralité. Juin 1976 : renversement d'alliance de la Syrie qui

Présentation du cadre général du secteur maritime du Congo ……………………………...............7 Chapitre 1 : Présentation du cadre institutionnel du secteur ……………………………………………….....8 Chapitre 2 : Présentation des principaux acteurs du secteur …………………………………………………19 Chapitre 3 : Performances économiques du secteur ……………………………………………………..........25 Partie 2 : Diagnostic et perspectives de développement du secteur maritime du Congo …………………40 Chapitre 4 : Diagnostic fonctionnel ……………………………………………………………………………41 Chapitre

imposant des contraintes dans le travail touchant aux libertés individuelles du salarié , exigeant des comportements excessifs de fidélité à la société ou encore reprochant des actes commis en dehors du temps et du lieu du travail . Pour exemple par un arrêt rendu le 17 Avril 1991 la cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le salarié est libre en dehors de son temps de travail et qu’en conséquence l’employeur ne peut se prévaloir d’un élément de la vie privée du salarié pour le sanctionner

intérim) 16 avril – 4 décembre 1999 Prédécesseur Philippe Séguin Successeur Michèle Alliot-Marie Ministre de la Communication 19 juillet 1994 – 11 mai 1995 Président François Mitterrand Gouvernement Édouard Balladur Prédécesseur Alain Carignon Successeur Catherine Trautmann (indirectement) Porte-parole du gouvernement 30 mars 1993 – 19 janvier 1995 Président François Mitterrand Gouvernement Édouard Balladur Prédécesseur Louis Mermaz Successeur Philippe Douste-Blazy Ministre

CHAPITRE 1 : La classification des biens « Tous les biens sont meubles ou immeubles » selon l’Article 516. C’est ce que l’on appelle la suma divisio. SECTION 1 : La classification des biens corporels Les animaux ne sont plus depuis la loi du 6 janvier 1999 qualifiés de choses. Les choses sont appelées biens corporels car elles ont une existence matérielle. La distinction principale entre les biens corporels est la distinction entre bien meuble et bien immeuble. Il existe d’autres distinctions qui

qui consistait en l’apposition de scellés n’est pas de la matière civile et commerciale. En l’espèce, il s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. * Ratione

contre le ministre des travaux publics, 19 décembre 1959, le recueil (rec.) tome 1, page 88, commission de transport. La cour suprême a eu l’occasion aussi, de connaitre des affaires relatives aux commissions de recours fiscal. C’est ainsi, qu’elle a acceptée le recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission nationale de recours fiscal. Dans un arrêt du 7 octobre 1999, ABD AZZIZ CHAMLICHI, contre : c/ ministre des finances et cet arrêt est publié par la REMALD, guide de pratique

associations et organismes précités ; 2°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 3°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 9 4°- les associations d’usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet régies par la