Arrêt 19 Février 1997

rencontré des résistances importantes et est d’ailleurs toujours un sujet au cœur de nombreux débats dans les pays de l’Union européenne. Le processus de libéralisation du marché postal a commencé il y a 20 ans avec l’adoption de la directive postale de 1997, qui assurait le maintien du service universel postal, tout en diminuant de manière progressive le monopole des opérateurs nationaux. L’objectif poursuivi par la Commission est la libéralisation totale du marché dans tous les Etats membres d’ici le

souffrir de disparités législatives de nature à fausser la concurrence et affecter la libre circulation des marchandises. Deux intérêts qui ne sont pas forcément contradictoires... Finalement, la directive a été incorporée dans notre droit par une loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), qui introduit dans le Code Civil dix-huit nouveaux articles (1386-1 à 1386-18). La directive semblait s'adoucir

professionnelle des travailleurs des produits chimiques expliquent qu'en date du 21 février 2001 certains membres du conseil exécutif de la Confédération générale du travail ont demandé au ministère du Travail de fixer une date afin que soit élu un nouveau bureau pour cette organisation. La tenue de ces élections anticipées (le mandat de l'ancien bureau n'était censé arriver à échéance que deux ans et demi après le 21 février) a été autorisée par le ministère du Travail par la décision no 24/1 (du 1er mars)

distinguer la qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci avait volontairement pris part au fait unique que constituait une seule et même scène de violences. CRIM 19 mai 1978 Deux individus, pour s’entrainer au tir, se sont servis d’une

AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes nos 43577/98 et 43579/98) ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas Bratza,   MM. B.M. Zupančič,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    J. Casadevall,    J

septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale et

Dans cet arrêt en date du 20 février 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu à trancher un litige relatif à l’interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d’un crime. Dans la présente affaire, la photo d’une victime partiellement dénudée à la suite d’un attentat à Paris a été publiée dans un reportage du quotidien « France soir » ainsi que dans le journal « Paris match ». Suite aux plaintes des victimes, le ministère public a engagé des poursuites

conception de l’enfant) - Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230 (la naissance d’un enfant né vivant et viable) II- La fin de la personnalité juridique Civ. 1ère, 19 octobre 1999, pourvoi n° 97-19845 (la fin certaine : la mort) III- L’incertitude sur l’existence de la personne - Soc., 19 février 1998, pourvoi n° 96-17574 (l’absence) - Civ. 1ère, 14 mars 1995, pourvoi n° 92-21226 (la disparition) IV- Cas pratique 1 I- - Le début de la personnalité juridique

d'arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 concernant des contrats cadres de fourniture et distribution. Toute la question soulevée par ces arrêts était de savoir si la détermination du prix était une condition de validité du contrat-cadre ? C'est la jurisprudence des arrêts du 1er décembre 1995 qui va nous permettre de répondre a cette question en nous précisant d'une part l'exigence quant à la détermination du prix (I) et d'autre part, par voie de conséquence

Comme a dû le faire le principal architecte de la cinquième République, le général de Gaulle, alors président de la République, en 1962 lorsque le Conseil d’Etat a rendu son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une