Arrêt 19 Février 1997

fin du XIXème siècle notamment avec l’arrêt Terrier du 6 février 1903 où le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif (également avec l’arrêt Thérond du 4 mars 1910), et quelques années plus tard, le tribunal des conflits à confirmer le système adopté par le Conseil d’Etat, en l’étendant au contentieux de la responsabilité extracontractuelle par l’arrêt Feutry du 29 février 1908. A l’époque l’Etat est de plus en plus interventionniste

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLIC Le contrat d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé. La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui prévoit le principe d'une mise en concurrence similaire à celle des marchés publics, selon des décrets à paraître. Dès lors que le Cahier des Charges comporterait

restructuration envisagée.   Le traité de fusion et les statuts de la nouvelles société Tréfitube sont arrêtés par les conseils d'administration des sociétés fusionnantes le 5 novembre, mais aucune documentation n'est soumise aux comités réunis les 27 et 28 novembre, elle n'est remise que le 10 décembre pour une ultime réunion le 17 décembre. Le comité central d'entreprise de Sacilor est également convoqué le 19 décembre pour être consulté sur un projet de licenciement collectif. Le 20 décembre, les assemblées

les premières manifestations juridiques de l’existence de l’entreprise. cf. article 23 alinéa 7 de la loi du 9 juillet 1928 devenu l’article L. 122-12 du code du travail français (article L. 66 du code du travail sénégalais) ; l’ordonnance du 22 février 1945 instituant le comité d’entreprise*** P. Durand, ibid. P. Didier décrivant l’entreprise comme une unité de production marchande, avance que : « dire qu’une entreprise est une unité de production marchande, c’est donner à entendre qu’elle est

surpassés en matière de barbarie et ont dépassé les sinistres « TONTONS MACOUTES » d’Haïti, la première République noire au monde indépendante depuis le 1er janvier 1804. Ils méritent le même sort que la communauté internationale leur avaient infligé le 19 septembre 1994. Une médiation ne sera qu’une réponse conjoncturelle à un problème structurel. Le problème à résoudre c’est l’armée. Comme à Haiti, une restructuration de l’armée s’impose avec l’appoint de la communauté internationale. L’armée guinéenne

référence en la matière se trouvait être l’ord. n° 63-1238 du 30 oct. 80 (JO 1er janv. 80, p.21 ; Gaz. Pal., p.107), not. art. L .21-2-1s, et force est de reconnaître qu'elle n'a fait couler que très peu d'encre : V. n. ss Cass. 2ème civ, 17 mars 1997: JCP 97, éd. G, IV,1315 ; J. Du Ponte, D. 2000, chron., p. 321. Certes, la ref. aux doc. AN, 1980, n°1009, p. 365 ainsi qu’au JO Sénat, n° 45, 14 sept 1980, a permis à la doctrine d'orienter l'interprétation de ce texte (Soc. 14 mai 2006, op. cit.;

par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait

sur la question, v. mon « cours fondamental » : « Le droit international à l’aube du XXIème siècle (La société internationale contemporaine - permanences et tendances nouvelles) », in Cours euroméditerranéens Bancaja de droit international, vol. I, 1997, Aranzadi, Pampelune, 1998, pp. 51-52 ; en substance j’y indique que la qualité étatique de l’Autorité palestinienne est douteuse dans la mesure où ellemême ne se considère pas comme un État ; je n’ai pas changé d’avis sur ce point, encore que l’on

VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à des principes propres. Par la suite, la responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales TC 29 février 1908 Feutry, établissements publics…) et élargie à l’ensemble des services et pour toutes sortes d’activités. Les fondements

Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 4 Décret 16 fructidor an III : “Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître d’actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit”. DAG – Docs. I. Inst 5 T.C., 8 février 1873, Blanco - Conclusions de David N° 00012 Publié au Recueil Lebon M. Mercier, Rapporteur M. David, Commissaire du gouvernement REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean