Arrêt 19 Février 1997

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

présente). Pour ce qui est du père, certes il n’a pas vu son fils depuis trois ans mais il est encore titulaire de l’autorité parentale. La jurisprudence a déjà admis l’application de l’article 1384, al. 4 dans des cas similaires (Cassa., crim. 8 février 2005, Cassa., civ. 1, 4 décembre 1963) … Dans le cas étudié, il ne s’agit pas d’une séparation de corps mais d’un divorce par consentement mutuel La solution à apporter semble par conséquent être le maintien de la responsabilité du père mais on peut

conformément à un arrêté municipal relatif à la sécurité des pistes. De plus, ils ont surfé sur le domaine malgré la mise en garde du conducteur du télésiège. Suite à cela, ils ont déclenché une avalanche alors même que des pisteurs travaillaient sur une piste en contre-bas et que certains d'entre eux avaient coupé avant et après la trajectoire de la coulée de neige. Mais aucun décès ou blessé ne fût recensé. De plus l'un des snowboarder, M. Dauriac, récidivât le 7 janvier 1997 en empruntant le même

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

rigueur croissante due par la profession « de chef d’entreprise » en raison notamment du développement de la réglementation, assortie de sanctions pénales, la Cour de cassation a admis en 19027, dont le principe a été souvent réaffirmé8, dans un arrêt primordial que le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il avait délégué ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés qui devient alors le nouveau responsable : « Attendu que la loi ne peut s’entendre que comme

concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur qui est la sienne aujourd'hui. Les ministres cessent alors d'être juges de droit commun en premier ressort, cette qualité est transférée, par cet arrêt du Conseil d'Etat, au Conseil d'Etat luimême. b) Les conseils de préfecture établis par la loi du 28 pluviôse an VIII auprès

(par intérim) 16 avril – 4 décembre 1999 Prédécesseur Philippe Séguin Successeur Michèle Alliot-Marie Ministre de la Communication 19 juillet 1994 – 11 mai 1995 Président François Mitterrand Gouvernement Édouard Balladur Prédécesseur Alain Carignon Successeur Catherine Trautmann (indirectement) Porte-parole du gouvernement 30 mars 1993 – 19 janvier 1995 Président François Mitterrand Gouvernement Édouard Balladur Prédécesseur Louis Mermaz Successeur Philippe Douste-Blazy

dans un arrêt du 15 juin 1896 , l'arrêt TEFFAINE Deux arrêts de principe permettront la « découverte » de l’art. 1384 al. 1er C. civ. Dans un arrêt du 15 juin 1896, Teffaine (2), la chambre civile de la Cour de cassation affirme l’existence d’une responsabilité extra-contractuelle autonome du fait des choses fondée sur l’art. 1384 al. 1er C.civ. La Cour de cassation reprenant une idée lancée par la jurisprudence et la doctrine belges. Plus tard, dans un arrêt des chambres réunies du 13 février 1930

....................................... 343 par Daniel Labetoulle Les participants ...................................................................................................... 347 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 19 I. Bilan institutionnel et jurisprudentiel des dix dernières années Séance placée sous la présidence de Renaud Denoix de Saint Marc Vice-Président du Conseil d’État Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 20 Le juge administratif

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors