Arrêt 19 Février 1997

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

Revue européenne des migrations internationales vol. 19 - n°3  (2003) Moyen-Orient : mutations récentes d'un carrefour migratoire ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Mustafa Aslan et Jean-François Pérouse Istanbul : le comptoir, le hub, le

Commentaire d’arrêt du TC du 19 novembre 2001, Mlle Mohamed A l’arrivée à l’aéroport de Roissy, une passagère en provenance de Khartoum a présenté au contrôle des services de la police de l'air et des frontières un passeport français nom de Mlle Maoulida Ali Mohamed, née à Moroni en 1967, et un certificat de nationalité française. Soupçonnée de fraude quant à son identité et à sa nationalité, la jeune femme a vu son passeport confisqué et a été placée en zone d’attente par une décision

contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil

Malige c. France, 23 septembre 2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 (…) EN DROIT : SUR

du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973), transaction présentant des dispositions totalement contradictoires (Cass. soc., 18 mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible,

cliente à la caisse et alors qu’elle était en train de payer. Elle en a exactement déduit que l’action était de nature contractuelle. Pourtant, la jurisprudence retient parfois une solution inverse à l’égard du notaire. Par exemple, dans un arrêt du 10 janvier 1995 (bull n°24), la 1ère chambre civile a jugé qu’un notaire engageait sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 C.civ. à l’égard de son client qui vendait un terrain lorsque le notaire avait connaissance du fait

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1999), que la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...),, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers entrepris au printemps de l'année 1997 ont, à l'issue de plusieurs rencontres et de divers échanges de courriers, conduit à l'établissement, le 24 septembre 1997, d'un projet d'accord

incertitudes inhérentes au lien de subordination juridique A- Caractère extensif du lien de subordination juridique : notion de service organisé B- Conception plus étroite du lien de subordination juridique (Soc.13 nov.1996, arrêt Sté Générale) ? C- Lien de subordination juridique et dépendance économique Observations conclusives : - Distinction entre le contrat de travail et d’autres contrats spéciaux - Evolution du lien de subordination juridique

novembre 1934, François Mitterrand milite pendant environ un an aux Volontaires nationaux, mouvement de jeunesse de la droite nationaliste des Croix-de-feu du Colonel de La Rocque2. Il participe aux manifestations contre « l'invasion métèque » en février 1935 puis à celles contre le professeur de droit Gaston Jèze, après la nomination de ce dernier comme conseiller juridique du Négus d'Éthiopie, en janvier 19363. Il cultive par la suite des relations d'amitiés ou de famille avec des membres de La