Arrêt 19 Février 1997 Samda

sang ou adoptive, si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui

TD 5 - Droit de la responsabilité civileCommentaire d’arrêt : Cass, civ 2e, 11 septembre 2014 La faute n’étant pas nécessaire pour établir la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, un simple fait causal suffit. En effet, cette approche philosophique a évolué et a été amenée avec l’héritage romain où on considérait que le père de famille était responsable de ce qui se passait sous son toit, mais également à l’extérieur du domicile. Il y a une certaine solidarité familiale

champ de cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l'enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n'était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l'exercice des pouvoirs d'usage de direction

champ de cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l’enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n’était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l’exercice des pouvoirs d’usage de direction et

conduite issue d’une obligation préalablement existante (droit écrit, coutume, bonnes moeurs, morale, règles privées, ...). ● La faute d’omission : fait négatif de l’auteur qui s’abstient d’agir alors qu’il aurait du le faire (Civ. 27 février 1951 , arrêt «Branly » : les juges doivent regarder s’il existait une obligation d’action préalable qui peut être posée par la loi, le règlement, le contrat, la coutume, un ordre professionnel ou encore des règles de vie normale en société.). ● L’abus

SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002

applicable au contrat Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis au droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. En l’espèce, le contrat conclu par Karim Decan a été conclu le 23 septembre 2016, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. Ainsi, le droit applicable au contrat est le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. B. La qualification du contrat conclu entre Karim Decan et Claire Fontaine La promesse unilatérale est le contrat

éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit

que leur enfant a causé directement un dommage. 3/ La 3ème étape de cette évolution a été consacrée par l’arrêt Bertrand de CIV. 2ème, 19 février 1997, qui est venu poser dans une formule de principe, une responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur à l’identique de la responsabilité du fait des choses inanimées. Avec cet arrêt, la responsabilité des père et mère n’est plus une responsabilité subjective mais une responsabilité objective de plein droit. La preuve

choisir le régime de la responsabilite sur lequel elles vont se fonder pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il faut faire un choix.  Arrêt de la chambre civile de Cassation du 21 juillet 1890 qui fixe la jurisprudence La victime ne bénéficie en aucun cas d'une option entre les deux. Soit l'action est contractuelle soit elle est délictuelle. Arrêt du 06 Avril 1927.  La victime ne peut pas se prévaloir à la fois des textes de la responsabilite civile contractuelle et délictuelle. Dans