Arrêt 19 Février 1997 Samda

résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat ; avec ect arrêt cela est fini. Mais

sont apparus en France suite à l'influence anglo-saxonne. De plus, des conventions internationales multiples ont été signés et ratifiés par la France. (Exemple : Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises - Convention de Rome du 19 Juin 1980 qui est relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. Un contrat est conclu entre la France et l'Allemagne, quel est le pays dont le droit va être appliqués ? La convention de Rome donnent des solutions : par défaut c'est au

l’importance de l’obligation inexécutée dans l’économie générale du contrat. Il y avait faute lourde dès lors que l’inexécution portait sur une obligation essentielle du contrat. → La position de la 1ère chambre civile a été clairement condamné par un arrêt de la chambre mixte du 22 avril 2005. La Cour de cassation marque un retour à une conception objective de la faute lourde, définie comme la faute d’une extrême gravité. C.L’ABSENCE D’UNE CAUSE D’EXONERATION Article 1147 du Code civil : « Le

serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les articles 1372 à 1375

distribution de l'assurance entre 1991 et 1995 Vie - Capitalisation 1991 Guichets Banques, Poste, Trésor Agents généraux Courtiers Producteurs Salariés Sociétés sans intermédiaires Vente directe et autres modes 42 % 17 % 8% 27 % 6% 1995 56 % 12 % 7% 19 % 6% Dommages 1991 1% 46 % 18 % 4% 28 % 3% 1995 4% 40 % 20 % 4% 29 % 3% Source : FFSA, L'assurance Française en 1995 Plusieurs enseignements rapides peuvent être tirés de cette comparaison des modes de distribution de l'assurance en 1991 et 1995

rejette ce pourvoi au motif que la cour d’appel «n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte ». Elle estime que le mineur avait effectivement commis une faute qui avait concouru au dommage subi. Arrêt Derguini Un enfant de cinq ans avait été heurté mortellement par un véhicule alors qu’il traversait sur un passage protégé. Au civil, la cour d’appel avait partagé par moitiés les Responsabilités, l’enfant avant, par son imprudence, contribué à

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant

pour fédérer l’ensemble des structures d’un groupe d’assurance adapté aux conditions nouvelles de l’économie et à l’internationalisation des marchés financiers. En 1995, les assurés ne faisant pas partie du monde agricole – alors rattachés à la SAMDA, filiale de Groupama créée en 1963 pour assurer les clients « non-agricoles » – deviennent des sociétaires à part entière de leur mutuelle. En 1998, à l’issue d’une procédure de privatisation où étaient mis en concurrence de grands groupes internationaux