Arrêt 19 Février 1959

urbaines ou rurales instituées par le dahir du 23 juin 1960 relatif à l'organisation communale. Cette «charte communale~, sur laquelle a anticipé le texte qui a défini les modalités de l'élection des Conseils Communaux, le dahir du 1er septembre 1959, définit les communes comme «des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière~. En fait comme en droit, si le dahir du 23 juin 1960 a codifié rationnellement et unifié l'organisation communale

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

d'analyse critique, Publications des Facultés universitaires Saint-Lonis, Bruxelles, 1981 ; id., "L'outrage public aux bonnes mœurs: révélateur d'une rationalité juridique de moins en moins assurée", infra. LE DROIT A L'ÉPREUVE DES BONNES MŒURS 19 "Art. 900 - Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. Art. 1133 - La cause [d'un contrat] est illicite quand elle est prohibée

Cette présomption a ainsi été appliquée dans les contrats conclus notamment entre une société concessionnaire d’autoroutes et un entrepreneur de travaux publics. Dans l’arrêt Société des autoroutes Paris Rhin Rhône rendu par le Conseil d’Etat le 9 février 1994, le principe selon lequel un contrat passé entre deux personnes privées est soumis aux règles de droit privé est réaffirmé, alors même que le cahier des charges contenait des clauses exorbitantes de droit commun. Les contrats entre entrepreneurs

: L’assemblée nationale vote les pleins pouvoirs du Maréchal Pétin 1941 : Katyn 1942 : Declaration Des Nations- Unies -> ONU 1943 : Independence effective du Liban 1944 : De Gaulle fait son tour des villes de France libérées L’année 1945 ▴ Février 1945 : conférence de Yalta ▴ 8 mai 1945 : émeutes de Sétif en Algérie + Capitulation allemande ▴ 17 juillet au 2 août 1945 : conférence de Potsdam ▴ Corée est décolonisée (avant par le Japon) ▴ 10 aout 1945 : les troupes soviétiques pénètrent

est porté au pouvoir par les colons algérie francaise et les partisants ; volonté de garde l’algérie francaise De 1959 a 1962 : décolonisation de l’algérie francaise ====> SENTIMENT DE TRHAISON L'Organisation armée secrète, ou Organisation de l'armée secrète, surtout connue à travers le sigle OAS, est une organisation politico-militaire clandestine française, créée le 11 février 1961 pour la défense de la présence française en Algériepar tous les moyens, y compris le terrorisme à grande échelle

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

Cours du lundi 4 février INTRODUCTION Les finances publiques c’est l’étude des activités financières des personnes publiques (l’Etat, collectivités territoriales, les établissements publiques tels que l’université SPA et SPIC, les Groupements d’intérêt public) ou des organismes privés chargés des missions des services publics (caisses primaires d’assurance maladie). Cela concerne les finances sociales, locales, de l’Etat. C’est l’utilisation de l’argent public (argent des contribuables)

équipe n'a pas tenté de shoot alors qu'elle a la balle depuis 24 secondes, le jeu est arrêté et la balle rendue à l'adversaire. En 1956, le pivot rookie Bill Russell rejoint les Boston Celtics, qui possèdent déjà l'arrière Bob Cousy et le coach Red Auerbach, et emmène l'équipe vers l'incroyable performance de 11 titres en 13 saisons (en 1957, de 1959 à 1966, en 1968 et 1969). Wilt Chamberlain intègre la NBA en 1959 et devient la star archi-dominante des années 60, établissant de nouveaux records

l'indépendance La Communauté française, proposée par référendum le 28 septembre 1958, est acceptée par 99,5 % des votants, et 75 % des inscrits. Le 11 décembre de la même année, la République voltaïque est proclamée, et adhère aussitôt à la Communauté. En 1959, la République devient autonome, et se retire dès le mois de mars du projet de Fédération du Mali qui réunissait la Haute-Volta, le Soudan français, le Dahomey et le Sénégal. L'Assemblée territoriale de 1957 devient Assemblée constituante et élabore