Arrêt 19 Février 1959

lucide. C’est ce qu’on appelle un mariage in extremis. Dans un tel cas, l’officier d’état civil se déplace au domicile de l’intéressé. Le C.C. prévoit même la possibilité d’un mariage posthume, c’est-à-dire après décès. C’est une loi du 31 décembre 1959 qui a instauré cette possibilité. C’est une loi adoptée à l’occasion d’une catastrophe (occasio legis). La rupture d’un barrage avait provoqué des inondations terribles, et le fiancé d’une jeune fille enceinte était mort, et l’opinion publique en avait

1939, Senghor est enrôlé comme fantassin de 2e classe dans un régiment d'infanterie coloniale. Il est affecté au 31e régiment d'infanterie coloniale, régiment composé d'Africains, malgré la naturalisation de Senghor en 1932. Le 20 juin 1940, il est arrêté et fait prisonnier par les Allemands à La Charité-sur-Loire. Il est interné dans divers camps de prisonniers (Romilly, Troyes, Amiens). Il est ensuite transféré au Frontstalag 230 de Poitiers, un camp de prisonniers réservé aux troupes coloniales

pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 31 ; Vu la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice de 1927 au titre du budget général et des budgets annexes, notamment son article 41 ; Vu le décret 47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l’institution d’un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires ; Vu le décret 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à l’organisation

sous la présidence de De Gaulle De Gaulle avait mis à contribution son mandat lors de chacun de ses référendums, menaçant de se démissionner si ceux là se soldaient par des échecs. Cette action aurait pu devenir une coutume s’il n’eut pas, le 27 février 1969, connut un échec virulent qui le fit partir de la présidence. Pompidou arrêta cette pratique lorsqu’il succéda à De Gaulle. Pourtant en 1978, Valéry Giscard d’Estaing, lors de son discours de Verdun-sur-le-Doubs, s’était borné à annoncer qu’en

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

la CADA a rendu un nombre fort important d’avis. Ses avis ont peu à peu concrétisé ce qu’y est dit dans l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La CADA a considéré que les contrats administratifs étaient des documents administratifs. CE, 3 février 1992, Société Sécuripost (Voir document 1). L’emploi par le législateur du vocable de document administratif a donc finalement trouvé sa place en droit administratif en désignant ce qui peut être de plus général du point de vue des actes élaborés

filles Margot et Anne Frank, Augusta et Hermann Van Pels (surnommés Van Daan dans le journal), leur fils Peter, le dentiste Fritz Pfeffer (surnommé Albert Dussel). Les habitant de l'annexe sont arrêter le 4 août 1944 entre 10 heures et 10 h 30 du matin devant l'immeuble du Prinsengrach 263. La police allemande arrête les huit clandestins, y compris Viktor Kugler et Johannes Kleiman par contre, Miep Gies et Elisabeth (Bep) Voskuyl ne furent pas interpellées, et emporta tous les objets de valeur, ainsi que

parti du domaine public. Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine public. Ainsi des locaux appartenant à l’état dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété et dans lequel d’autre lot appartenait à des personnes privées ne sont pas des dépendances du domaine public. Conseil d‘état 19 octobre 1990 « association Saint Pi 5 » : le

des salaires ; Le dahir du 11 joumada I 1360 (7 juin 1941) réglementant la saisie-arrêt et la cession des sommes dues à titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur ; Le dahir du 24 ramadan 1360 (16 octobre 1941) complétant le dahir du 14 rabii I 1360 (12 avril 1941) relatif au régime des salaires ; Le dahir n° 1-59-352 du 28 rabii II 1379 (31 octobre 1959) relatif au relèvement général des salaires en fonction de l'augmentation du coût de la vie

titistes, accusés de déviance idéologique. Voir aussi : Dossier histoire de la Guerre froide : de l'Alliance aux deux blocs - Histoire du PCF - Histoire de l'Internationale - Rapport Jdanov - Kominform - Histoire de la Guerre froide 1948 25 février Prise de pouvoir communiste à Prague Après deux semaines de pression soviétique, les communistes tchèques opèrent "le coup de Prague". Cumulant une vague de démissions communistes et le lancement de mouvements de rue et de grèves, les communistes