Arrêt 19 Février 1959

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. »), le Premier ministre, selon l’article 21 (« Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire »), les ministres, selon l’article 19, mais aussi les collectivités territoriales, selon l’article 72 alinéa 3(« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences

et de pratiquer des opérations. En 1292, ils sont 200 à Paris ! En 1363, Gui de CHAULIAC étudie dans la Grande Chirurgie les moyens de détruire les Hyperkératoses. En 1371, Charles V protège la corporation des barbiers-chirurgiens. Mais en 1425, un arrêt du Parlement de Paris fixe les premières limites en interdisant aux barbiers de pratiquer les opérations. Désormais, ils ne peuvent que panser les plaies et arracher les cors. Les premiers ouvrages traitant de la pédicurie apparaissent au XVIIIème

[ CM sur l'Algérie (OAS (organisation de l'armée secrète crée en février 1961), Massacre du 17 octobre 1961 à Paris, Négociations d'Evian et cessez-le-feu le 18 mars 1962, Indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962). ] Le Maghreb après les indépendances. CM6 – Les régimes politiques issus des indépendances (Conflits qui avaient émergé à la période coloniale.) I. Des régimes nés de conflits internes 1. En Tunisie, Bourguiba contre Ben Youssef et Lamine Bey Conflit qui se joue à un double niveau

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite. Ce principe est repris par l’article premier du Dahir n° 1.58.008 du 24 chaabane 1377 (24 février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique qui dispose que « tout marocain a droit d’accéder, dans les conditions d’égalité, aux emplois publics. Sous réserve des dispositions qu’il prévoit ou résultant des statuts particuliers, aucune distinction

bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public. Théorie de l'accessoire : un lien physique indissociable entre le bien principal et le bien accessoire (Arrêt de section du CE, 20 avril 1966, ville de Nice) et bien accessoire doit présenter une utilité pour le bien principal (arrêt du CE, 29 janvier 1964, Société Montparnasse). Incorporation au domaine public naturel : dépend que de simple phénomène naturel, elle est automatique. Les cours d'eaux et les lacs doivent

lignes des activités de l’Organisation * Il adopte les conventions européennes * Il vote le budget * Il décide de l’admission de nouveaux membres * Il veille au respect par les Etats des conventions * Il veille à l’exécution des arrêts rendus par la CEDH (cours européenne des droits de l’homme) Assemblée Parlementaire 318 membres élus ou désignés par les parlements nationaux, le nombre de représentants dépend de la démographie de chaque pays, elle se réunit 4 fois par an, elle

Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application