Arrêt 17 Novembre 1981

Décembre 2003 Portrait de secteur 2 Textile / Habillement L’actualisation a été effectuée a partir de la version 2001/2002 par les experts Esith dans le cadre de l’étude diagnostique des établissements sectoriels de l’OFPPT réalisée d’Avril à Novembre 2003. Portrait de secteur 3 Textile / Habillement AVANT - PROPOS L’industrie du textile et de l’habillement constitue au Maroc une activité à fortes potentialités. Elle occupe une place stratégique dans l’industrie nationale de transformation

l’Acte Uniforme, notamment, au regard du très grand nombre de formalités dont la violation est sanctionnée par la nullité. Elle mérite d’être posée car depuis l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme, l’automatisme des nullités, ce 1 2 C.A CENTRE Arrêt n° 332/Civ du 16 Juin 2000 Aff. ONADEF C/ BELIBI Rupert. J.O OHADA. n° 6 du 01/06/1998 3 Voir. WWW.OHADA.Com JURISCOPE 2001 (http://www.juriscope.org) vestige du passé semble bien refaire surface en procédure (I). au grand détriment des acquis

mis au monde deux jumeaux le 24 mai 1980 ;que la compagnie Eurasie lui a réglé la somme de 522.300 francs mais a refuse de tenir compte des deux enfants qui n'étaient pas nés au moment de la réalisation du risque ;que Mme Segers a, le 30 juillet 1981, assigne cet assureur en paiement de la somme complémentaire de 108.062 francs, 25 ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, aux motifs essentiels que la seule bénéficiaire contractuellement désignée de l'assurance décès était Mme Segers

1re, 3 avril 2002 |en se déterminant ainsi, alors que les mentions |Vu l'article 1110 du Code civil ;, ensemble | | |du catalogue ne faisaient état d'aucune réserve |l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; | | |expresse sur l'authenticité de l'oeuvre, la cour| | | |d'appel a violé les textes susvisés |

d'emprisonnement tel que le Travail d'Intérêt Général. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort. Dès 1887 est institué une commission de refonte du Code Pénal. Mais il n'aboutira pas. La première tentative est un avant projet de 1934 appelé Code Mater. A partir de 1966, les travaux sont repris sous l'impulsion de Jean Foyer mais n'aboutiront pas. La Commission de révision du Code pénal est institué par un décret du 8 novembre 1974. Cette commission est composée de professionnels du droit et

avocats-picovschi.com/revocation-de-dirigeants-de-sa_article_357.html ------------------------------------------------- La Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient de maîtriser à la lumière des précisions apportées par la juridiction suprême. Lors de l’assemblée générale ordinaire du

d'adéquation (2,5%) a joué le rôle de digue face aux marges supplémentaires dont bénéficiaient les sociétés importatrices. Mieux encore, cette réforme a rendu plus lisible le tableau des prix des produits pétroliers en réduisant le nombre des postes de 17 à 7 seulement. Aujourd'hui, le ministère des Affaires économiques et sociales passe à un nouveau palier de la réforme du système de compensation. Le sucre, produit de première nécessité au Maroc tout autant que le blé, mérite cet effort de contrôle

DE LA SENTENCE D’APRÈS LE DROIT CONVENTIONNEL, 181-182. CHAP. 5. – La sentence et son contrôle, 142-182. SECT. 1. – Sentence, 143-149. SECT. 2. – Exécution et contrôle de la sentence, 150182. BIBLIOGRAPHIE B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 4e éd., 2001, Dalloz. – M. DE BOISSÉSON, Le droit français de l’arbitrage interne et international, 1990, GLN. – R. DAVID, L’arbitrage dans le commerce international, 1982, Economica. – J

contribuer aux pertes », ou, au contraire, de ne pas le faire, constitue indéniablement un élément de distinction entre le prêteur et l’associé. La prise d’une sûreté afin de se protéger des conséquences d’éventuelles pertes par la société révèle, selon un arrêt rendu le 08 février 1972 par la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation6, l’intention de se comporter non comme un associé, mais comme un prêteur, son but étant de se prémunir de tout risque relatif aux aléas de l’exploitation. On

monstre ou victime ?, D. 1958, chron. 5 . – C. COLLIARD, La notion d’acte détachable et son rôle dans la jurisprudence du Conseil d’État, Mélanges A. Mestre, 1956, Sirey, p. 115. – E. CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS