Arrêt 17 Novembre 1981

TD 6 : Les effets du mariage NOTE : 17/20 Pendant longtemps le code civil n’avait prévu aucune disposition relative aux dépenses des ménages. La jurisprudence quant elle a protégé les tiers contractants avec par la technique dite du mandat tacite, c'est à dire que la femme était censée avoir reçue mandat de son mari pour faire les actes de la vie courante. Mais cette pratique qui engageait seulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi

nouvel enseignement d'histoire des arts dans les grandes continuités d'un projet éducatif en matière de culture artistique à l'école. Des notes comprenant des éléments bibliographiques et une sitographie sommaire* complètent cet ensemble. BD n° 103 novembre 2008 - INSPECTION ACADEMIQUE DU NORD * en détaché et dans le BD en ligne Dossier En guise d'introduction, il convient sans doute de placer quelques-uns des éléments qui permettent de distinguer les différences entre l'enseignement

L’Acte unique européen est signé à Luxembourg le 17 février 1986 par neuf États membres, suivis par le Danemark (à la suite du résultat positif d’un référendum), l'Italie et la Grèce le 28 février 1986. Entré en application le 1er juillet 1987, il avait pour but de redynamiser la construction européenne en fixant l'achèvement du marché intérieur en 1993, permettant la libre circulation également des capitaux et des services. Par ce traité, les compétences communautaires sont élargies aux domaines

suffrages exprimés 2. La primauté du pouvoir exécutif. Le renforcement de la fonction présidentielle. Président de la République élu par un collège élargi de notables détenteurs d’un mandat électif (80 000 personnes)  Plus grande légitimité 6 novembre 1962 : révision constitutionnelle qui instaure l’élection du président de la République au SUD Le renforcement de la fonction gouvernementale. Premier ministre choisi par le Président de la République  indépendance de Matignon à l’égard de la chambre

dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse . On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial dans un arrêt du conseil d'Etat de 1921 . Il a été proposé d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration

première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV, n° 301, D. 1991, Som., 382, obs. L. AYNES ; JCP, éd. G, 1991, II, 21701, note D. LEGEAIS. Civ. 3ème, 8 mars 2006, Bull. civ., III, n° 59 ; JCP, éd. G, 2006, II, 10131, note E. BAZIN ; Rev. dr. banc. et fin. 2006, n° 95, obs

l'arrêt, en application de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement ; que l'article 13 modifie l'article 43 du même décret, relatif aux sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée n'ayant pas respecté certaines prescriptions du Code de l'environnement ; (...) En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Sur les moyens tirés de la contrariété et de l'incompatibilité de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement et du décret attaqué

supériorité numérique, qui s’ajoute à l’utilisation par les troupes alliées des avions et des nouveaux chars d’assaut mis au point par le fabricant d’automobiles Renault, les armées du Reich sont dominées et battent finalement en retraite. Au mois de novembre, la Turquie et l’Autriche-Hongrie capitulent, ne laissant plus de choix à l’Allemagne, qui accepte la défaite à son tour. L’armistice est signé le 11 novembreà Rethondes, près de Paris. Cette guerre la plus meurtrière de l’histoire a fait plus de

protection de l'environnement L011 Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L037 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L071 loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire

 Grynbaum. – A. Penneau, La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques : D. 2002, chron. p. 2065) qui définissent les exigences techniques pour établir une signature électronique fiable. Un arrêté a également apporté des précisions complémentaires sur l'agrément des prestataires techniques (A. 31 mai 2002 : Journal Officiel 8 Juin 2002 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 117, obs. L. Grynbaum). Enfin l'acte authentique électronique est devenu