Arrêt 17 Novembre 1981

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

sportif Centre de Thalassothérapie Centre de remise en forme et de bien être Parc d'attraction aquatique Parc d’attraction Espace Maroc en miniature Restaurant à thème Numéro de page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 24 26 27 28 29 30 32 34 35 37 38 39 41 Restaurant complet Halle de vente de poisson avec équipements Vente d’équipements de bateaux de pêche Unité moyenne de distribution : Supermarché Centrale d’achat de fournitures

protection, à condition que le pays concerné accorde une protection équivalente aux oeuvres des ressortissants tunisiens. Le ministère chargé de la culture déterminera les pays pour lesquels cette condition est considérée comme remplie”. J.O.R.T., n° 17, 1994, p. 353. Neïla Dorra JAIBI 119 Il s’agit, donc, d’une réciprocité positive et effective1 puisque elle est créatrice de droits, ce qui n’est pas le cas de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux puisqu’elle constitue

Résumé de l'arrêt http://www.sandinovive.org/17b/Fr-JugmntJune27-86.htm I. — Qualités (paragraphes I à 17) II. — Genèse et évolution du différend (paragraphes 18 à 25) III. — La non-comparution du défendeur et l'article 53 du Statut(paragraphes 26 à 31) La Cour rappelle qu'après le prononcé de son arrêt du 26 novembre 1984 sur la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête du Nicaragua les Etats-Unis ont décidé de ne pas participer à la présente phase de l'instance. Cela ne l'empêche

loi du 15 novembre 99 pour le pacs, loi du 22 janvier 2002 pour l’accouchement sous X et droit d’accès à ses origines, respecter les droits de l’homme puis loi du 4 mars 2002 qui au nom de l’égalité pose le principe de l’autorité parental conjointe des parents, que l’on soit marié ou pas, séparé, divorcé etc. Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation et sur l’adoption, l’égalité entre les enfants quel que soit le mode de création. Enfin loi du 17 mai 2013 qui

Le 20 juillet 2001, a été réitérée par acte authentique la vente de la parcelle AH 722 aux époux Y, qui avaient levé l'option le 17 janvier 2001. M. X a assignés les époux Yen nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. X au paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts. Un arrêt du 15 juin 2009 de la cour d’appel de Basse-Terre a débouté monsieur X de sa demande en nullité de vente pour vileté du prix. M

csq de l'absence d'un droit de prop, mais au contraire vient poser une limite nécessaire à ce droit existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs

Répression[modifier le code] Dès le printemps 1961, le commissaire Grassien, sous-directeur de la Police judiciaire (PJ), arrive en Algérie à la tête de quinze officiers. Mais les résultats sont limités, et le groupe regagne la métropole le 9 novembre 1961. Quelques semaines plus tard, le directeur de la PJ, Michel Hacq, les relaie, avec pas moins de deux cents inspecteurs, qui forment la Mission « C ». Ces policiers sont renforcés par un peloton de quinze gendarmes, dirigé par le capitaine Lacoste

produits pharmaceutiques et vétérinaires, jouets, appareils électriques, appareils de mesure, produits d'hygiène et de beauté, etc.). 3- Lutter contre le trafic des stupéfiants. Outre les dispositions répressives du code pénal, l'ordonnance n° 75-09 du 17 février 1975 relative à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses et des stupéfiants et la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé et les conventions internationales en la

gendarmerie qui intervient quand des terroristes sont repérés sur le territoire. La prévention au plan national incombe au plan vigipirate. Ce sont des actes de terrorisme dans les années 70 qui sont à l’origine de la création du plan vigipirate en 1981. Il s’agit de mettre en œuvre des mesures permanentes de prévention des actes de terrorisme et vise à la protection des personnes et des installations. C’est le PM qui va décider de la mise en œuvre du plan vigipirate et qui définit les mesures de