Arrêt 17 Novembre 1981

Sainte-Foy, 22 janvier 2001. 17. «Théorie et pratique de l’éducation aux médias», Séminaires dispensés à un groupe d’étudiants et étudiantes de 2e cycle en communication, Département Information et Communication, Université Laval (janvier 2001 et 2002). 18. «L’intégration de l’éducation aux médias dans l’enseignement des sciences humaines au secondaire». Atelier dispensé à un groupe de 20 enseignants et enseignantes, Commission scolaire des Découvreurs, Cap Rouge, 17 novembre 2000. 19. «L’intégration

usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi." Aussi, l'article 1876 précise que " le prêt a usage est essentiellement gratuit", et les arrêts du 2 fevrier 1967 rendu par la chambre commerciale et du 5 mai 2004 rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation rappelle le caractère non onéreux du prêt a usage. L'article 1878 énonce que " tout ce qui est dans le commerce et qui ne

contre le jugement du 29 août 2007 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa demande de restitution du surplus des sommes visées par sa réclamation ; o Considérant, d'une part, que le paragraphe 2 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, alors applicable, disposait que, « dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées », l'assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui

se concerter immédiatement et d’éviter ainsi une diplomatie « au bord du gouffre ». En août 1963, ils signent le traité de Moscou, qui interdit les essais nucléaires atmosphériques et sous-marins. L’assassinat de John F. Kennedy à Dallas le 22 novembre 1963 bouleverse la planète, partout les gens pleurent ce jeune président, l’URSS y comprise. Le successeur de Kennedy, Lyndon Johnson, s’engage à poursuivre la détente. Johnson va malheureusement engager son pays dans la guerre du Viêt Nam. En janvier

[Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 DÉONTOLOGIE ET PROCÉDURE NOTARIALE par Me Alain Roy TABLE DES MATIÈRES page BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 4 paragraphe INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 à 5 1. 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.2.1 1.2.2.2 1.2.3 1

Fiche thématique - La liberté syndicale novembre 2013 Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive La liberté syndicale Champ de la liberté syndicale Article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national

devant les juridictions traditionnelles du Cameroun oriental qui dispose que la compétence des juridictions traditionnelles est subordonnée à l’acceptation de toutes les parties en cause. La Cour suprême du Cameroun l’a expressément rappelé dans un arrêt rendu le 7 avril 1983 en ces termes : « […] la compétence des juridictions traditionnelles est subordonnée à l’acceptation des parties […] en conséquence, dès que le déclinatoire de compétence est régulièrement soulevé par l’une des parties en cause

Mort de Lucien Neuwirth auteur de la loi sur la pilule contraceptive Le Monde | 26.11.2013 à 08h00 • Mis à jour le 26.11.2013 à 11h40 Lucien Neuwirth, dont Le Figaro a annoncé la mort mardi 26 novembre à l'âge de 89 ans, est un de ces rares parlementaires qui dans l'histoire ont donné leur nom à une loi. Falloux, Jules Ferry et Debré ont attaché les leurs à la réforme de l'éducation nationale, Pasqua et Joxe à l'immigration, Simone Veil, alors ministre, à l'avortement. Lucien Neuwirth, surnommé

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » [6]. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception [modifier] Un principe exprimé par le code civil [modifier] Le