Arrêt 17 Novembre 1981

SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGISLATIVES • Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel quʼil a été modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) potrant promulgation de la loi n° 17-02 • Dahir du 25 Kaada 1365 ( 22 octobre 1946 ) tendant à accorder au chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaires à lʼoccasion de chaque naissance à son foyer, tel quʼil a été

circonstances ou l’équité le justifient; ✓ une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue en service que pendant la journée, pour les établissements industriels, et pour l’exécution des travaux légers et salubres[9] prévus par un arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, pris en application de l’article 38 du présent Code. Il en est de même de la femme[10]. ✓ Faute de dispositions spéciales, la capacité de la femme mariée d’engager ses

administrative et commissions spécialisées des marchés 3.1 Les cahiers des clauses administratives générales 3.2 Le contentieux administratif 3.2.1 La structure du contentieux de l’exécution 3.2.2 Caractérisation et allocation des risques dans les arrêts du Conseil d’État 3.2.2.1 Les hausses de prix et la dévaluation de la monnaie 3.2.2.2 Le risque de sol 3.2.2.3 Les aléas météorologiques 3.2.2.4 L’exercice du pouvoir de modification unilatérale 3.2.3 Les enseignements de l’analyse du contentieux

1980-2000 : difficultés financières[modifier | modifier le code] Siège du quotidien Le Monde, boulevard Auguste-Blanqui - Paris 13e. En 1981 : Claude Julien succède à Jacques Fauvet. En 1982 André Laurens prend la suite. En 1985 il est écarté de la direction, à la suite de la baisse des ventes (alors qu'il titrait en moyenne 434 000 exemplaires entre 1974 et 1981, années qui marquent la fin de l'expansion de son lectorat, il voit sa diffusion chuter à 335 000 exemplaires en 1985, le faisant descendre

article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne INTRODUCTION La procédure préjudicielle de l’article 234 du TCE institue

principe de la liberté d’adhésion, principe selon lequel nul ne peut être contraint a appartenir à un syndicat. C’est la première fois aussi que l’on évoque la question de « sécurité des syndicats ». L’Afrique quant à elle, reste à la traine. En 1981, la charte africaine des droits de l’Homme et des Peuple ne contient aucune disposition traitant de la liberté syndicale, mais au préalable le monde Arabe en 1977, avait évoqué la question et l’inclus dans la convention numéro 8 sur la liberté syndicale

défenseurs, organisés par la Loi de 1959, abrogée par la loi de 1981. En 2009, le cinquantenaire du Barreau de Côte d’Ivoire a été célébré. Les avocats défenseurs de l’époque étaient nommés par arrêté du Gouverneur général de l’AOF. Ces avocats n’étaient pas regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur

responsabilitée. » François Mitterand, 28 avril 1980. Le 4 avril 1981 une manifestation de plus de 10 000 personnes qui promouvoir déjà les futures Gay Pride. Gaston Defferre, ministre de l'intérieur supprime le 11 juin 1981 le groupe de contrôle des homosexuels à la préfecture de police, et le fichier les concernant, ce même jours le ministère de la santé accepte de ne plus considéré l'Homosexualité dans la liste des maladies mentales de l'OMS. Puis, le 17 mars 1993 l'homosexualité est définitivement supprimé

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

directement la gestion, c'est à dire qu’elle n’est pas responsable des ouvrages concédés. En cas de concession, c’est le concessionnaire qui supporte lui-même la responsabilité due à la présence ou au fonctionnement de l’ouvrage ou des installations concédées[17]. L’autorité gestionnaire des ouvrages portuaires engage donc sa responsabilité en tant que maître de l’ouvrage pour les dommages causés par les différents ouvrages d’accostage. Elle est également responsable de la gestion de la police de la conservation