Arrêt 17 Novembre 1981

jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement que si la partie qui s'en prévaut est privée du droit à l'accès au juge. S'abritant derrière

contentieux qu’elles engendrent n’obéit pas aux mêmes règles et ne relève pas du même ordre juridictionnel, même si cette distinction entre les deux polices ne possède pas une valeur constitutionnelle mais simplement législative ( CC, 81-127 du 19 janvier 1981 , sécurité et liberté , RJC , I,91). Le sieur Baud ayant trouvé la mort à Lyon lors d’une opération engagée par des inspecteurs de police en vue d’arrêter des individus suspectés d’appartenir à une bande de malfaiteurs, sa famille

provoqué par le conducteur d’un véhicule militaire qui s’écarte de son itinéraire, CE 18 novembre 1949 Dlle Mimeur). Elle peut être commise dans le cadre du service, mais être détachable de celui-ci ; ainsi la faute commise avec une intention malveillante (actes de violence TC 14 janvier 1980 Dame Techer, détournements de fonds CE 21 avril 1937 Dame Quesnel, injures adressées à des collègues TC 26 octobre 1981 préfet des Bouches-du-Rhône, négligence grave d’un commissaire de police TC 9 juillet 1953

par un exemple la condamnation de l'activité paracommerciale des associations. Aux termes d'un arrêt du 10 juin 1991, la Cour de cassation a rappelé la finalité de la répression du paracommercialisme illicite. Dans cette affaire, une association avait pour objet la promotion de randonnées par la publication de cartes, documents, films et autres moyens de promotion. Selon le commentateur de cet arrêt, "la Cour d'appel de Toulouse a jugé que la clause statutaire précitée n'autorisait pas l'association

SANS RECOUVREMENT A B H G J α D K I Ω F E C AM Page 3 18/07/2004 MPM 1 12 A 9 16 8 H 1 0 16 8 9 8 14 J 9 8 0 0 0 1 0 12 D 1 2 14 12 3 2 14 F 9 0 8 E 1 0 8 8 1 0 22 C 9 14 28 4 25 16 28 G 23 0 22 6 17 8 22 K 15 0 14 6 9 0 22 8 15 0 32 I 23 4 36 10 27 4 28 6 23 0 36 B 29 0 36 8 29 0 36 36 0 37 0 α 1 0 Ω 37 0 36 14 23 14 AM Page 4 18/07/2004 PREGRAPHE AVEC RECOUVREMENT A B H G I J α D K1 K2

modalités de leur contrôle (3). 1 - La présentation des registres La façon dont les registres de l'état civil doivent se présenter est actuellement, pour l'essentiel, régie par un décret du 3 Août 1962[10] ainsi que par divers arrêtés (cités dans les codes usuels). Trois points majeurs se dégagent de ces textes. ( 1er point : Les registres de l'état civil doivent être tenus en double original (sans compter, le cas échéant, l'enregistrement fait sur support informatique)

se contentaient pas d’être interprétatives mais modifiaient également l’état du droit. Le problème était que si ces dispositions novatrices étaient illégales elles bénéficiaient d’une sorte d’immunité juridictionnelle ® de 1954 à 2002. Le CE cf. arrêt « institution Notre-Dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 a décidé d’examiner le contenu de chaque circulaire, et distingue donc les circulaires interprétatives des circulaires réglementaires. Les circulaires réglementaires comportent des dispositions

contentieux », publié en 1887 et 1888 pour le tome 1 et 2, Berger Levreau. Il a été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il est encore actuel -Raymond Odent, auteur de « Contentieux administratif », publié aux « Cours de droits », dernière édition de 1981, 6 volumes, mise à jour des deux derniers par Odent. Cf Aramu, président de section contentieux, Aramu a été avocat au Conseil. -R. Hodent a été membre de la juridiction administrative, il a une autre vue que les universitaires n'ont pas. -Jean

FONDS MODERNE DE LA FACULTE DE MEDECINE ADMINISTRATION GENERALE (1794-1981) 1MED Répertoire numérique sommaire par Eloïse Perroud sous la direction de Sophie Dikoff et avec le concours des Archives Départementales de l’Hérault Montpellier Juin 2009 Fonds moderne de la Faculté de Médecine Page |2 SOMMAIRE Introduction ................................................................................................... 3 Description du producteur............................

financer de même par des eurocrédits ou des euroémissions, comme les entreprises privées. De 1976 à 1979 les pays industrialisés vont rechercher en vain une reprise économique. Ils connaissent ce qui va être appelé la "stagflation", marquée par un arrêt de la croissance et un ralentissement économique, une poussée du chômage et une persistance de l'inflation. Le prix du pétrole se stabilise à partir de 1977. Les excédents pétroliers se recyclent dans les pays industriels. Les prêts aux PVD vont financer