Arrêt 17 Novembre 1981

devenir l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne

période, le Gouvernement, par décrets, arrêtés et circulaire, est intervenu aussi pour préciser les conditions d’application de ces textes. Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier les textes répressifs et leurs règlements d’application semble s’être inversée avec l’avènement du nouveau droit de la concurrence. L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986( la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), (l’article 184 de la loi n°17-97 relatif à la protection de la propriété

mondial · Journée mondiale (10 octobre) Institutions : Conseil de l'Europe · Union européenne Adversaires de la peine de mort Cette boîte : voir • disc. • mod. La peine de mort en France qui existait depuis toujours a été abolie en 1981 par le président de la République François Mitterrand, faisant de la France un des derniers pays de la Communauté européenne à l'abolir. La dernière personne à avoir été exécutée est Hamida Djandoubi, en 1977 (et non Christian Ranucci comme cela est

Sénégal-Mauritanie 21 octobre 1945 – 5 décembre 1958 Législature Assemblée constituante de la IVe République Ire,IIe,IIIe législature de la IVe République française Groupe politique SFIO (1945-1948) IOM (1948-1958) Président de la Fédération du Mali 17 janvier – 20 août 1960 (7 mois et 3 jours) Prédécesseur Fonction créée Successeur Fonction supprimée Ministre conseiller de la République française 23 juillet 1959 – 19 mai 1961 Président Charles de Gaulle Gouvernement Michel Debré Secrétaire

du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné

Sénégal-Mauritanie 21 octobre 1945 – 5 décembre 1958 Législature Assemblée constituante de la IVe République Ire,IIe,IIIe législature de la IVe République française Groupe politique SFIO (1945-1948) IOM (1948-1958) Président de la Fédération du Mali 17 janvier – 20 août 1960 (7 mois et 3 jours) Prédécesseur Fonction créée Successeur Fonction supprimée Ministre conseiller de la République française 23 juillet 1959 – 19 mai 1961 Président Charles de Gaulle Gouvernement Michel Debré Secrétaire

_______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ___________________________________________________________ 2  1.  L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE ______________________________ 2  Civ.1ère, 8 novembre 1982 ............................................................................................. 3  Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4  2.  L’ABSENCE DE

Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd

: JB de la Salle embastillé 17 ans sans jugement ni condamnation. La fonction intimidante du droit pénal exige qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce

L’instauration du pacs civile par la loi du 15 novembre 1999 Loi du 3 décembre 2001 qui a affirmé l’égalité des filiations, qui a mis fin au statut inégalitaire de l’enfant naturel adultérin. La loi du 4 mars 2002 c’est la loi qui a posé le principe de la coparentalité, les parents quelques que soit leur situation mariée ou non, ils ont l’exercice d’autorité parental sur leur enfant. La loi du 26 mai 2004 a réformé le droit du divorce, dédramatisation du divorce La loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage